Code de la sécurité sociale

@@ -57077,7 +57077,7 @@ II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance

 a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;

-b) Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ;

+b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ;

 c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ;

@@ -57101,7 +57101,11 @@ l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

 m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

-n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.

+n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ;

+

+o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

+

+p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code.

 ### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application