Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
47906 | 47906 |
####### Article R766-20 |
47907 | 47907 | |
47908 | 47908 |
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France , à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois . |
47909 | 47909 | |
47910 | 47910 |
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8. |