Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 mars 2022 (version 882852e)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2022.

47906 47906
####### Article R766-20
47907 47907

                                                                                    
47908 47908
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois
.
47909 47909

                                                                                    
47910 47910
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8.