Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 mars 2022 (version 882852e)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2022.

... ...
@@ -47905,7 +47905,7 @@ Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un
47905 47905
 
47906 47906
 ####### Article R766-20
47907 47907
 
47908
-Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
47908
+Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois.
47909 47909
 
47910 47910
 Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8.
47911 47911