Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -47905,7 +47905,7 @@ Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un |
47905 | 47905 |
|
47906 | 47906 |
####### Article R766-20 |
47907 | 47907 |
|
47908 |
-Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. |
|
47908 |
+Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois. |
|
47909 | 47909 |
|
47910 | 47910 |
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8. |
47911 | 47911 |
|