Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -61103,9 +61103,7 @@ Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : |
| 61103 | 61103 |
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| 61104 | 61104 |
####### Article D412-73 |
| 61105 | 61105 |
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| 61106 |
-Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent. |
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| 61107 |
- |
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| 61108 |
-Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2. |
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| 61106 |
+Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2. |
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| 61109 | 61107 |
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| 61110 | 61108 |
####### Article D412-74 |
| 61111 | 61109 |
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