Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 octobre 2021 (version d7cfcf0)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2021.

23449
###### Article R133-32
23450

                        
23451
La mise en œuvre de l'obligation pour l'employeur de procéder aux déclarations obligatoires est régie par l'article R. 7122-29 du code du travail ci-après reproduit :
23452

                        
23453
" Art. R. 7122-29.-L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 :
23454

                        
23455
1° Soit au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée ;
23456

                        
23457
2° Soit par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale. "
   

                    
23459
###### Article R133-33
23460

                        
23461
Les règles relatives à la déclaration unique et simplifiée des employeurs au guichet unique du spectacle vivant sont fixées par l'article R. 7122-31 du code du travail.