Code de la sécurité sociale

@@ -22116,6 +22116,26 @@ Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont remboursées de leurs

 Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire compensatrice des autres frais exposés fixée par le conseil, le conseil d'administration ou l'assemblée générale mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un montant fixé par arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

+##### Section 2 : Modalités de désignation des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants

+

+###### Article R121-5

+

+Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les organisations syndicales nationales de salariés, les organisations professionnelles nationales d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants disposent, dans la limite des sièges disponibles et par ordre décroissant de représentativité, au titre de la représentation respectivement des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants, d'un siège au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

+

+###### Article R121-6

+

+Les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont répartis entre, respectivement, les organisations syndicales de salariés, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations de travailleurs indépendants représentatives, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Cette allocation est faite au prorata :

+

+1° De la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés représentatives, effectuée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 2122-9 du code du travail ;

+

+2° De la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, appréciée en prenant en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;

+

+3° De la mesure de l'audience des organisations de travailleurs indépendants représentatives, appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 612-6 du présent code.

+

+###### Article R121-7

+

+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6.

+

 #### Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.

 ##### Article R122-1

@@ -24962,6 +24982,8 @@ a) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;

 b) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.

+La commission désigne en son sein son président et un vice-président. En cas de partage égal des voix, la désignation a lieu au bénéfice de l'âge.

+

 Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le même arrêté. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont conformes aux dispositions de la présente section.

 ####### Article R142-2-1

@@ -34561,25 +34583,9 @@ Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lo

 Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant :

-1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :

-

-a) Confédération générale du travail : deux ;

-

-b) Confédération française démocratique du travail : deux ;

-

-c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux ;

-

-d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

-

-e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un.

-

-2° Huit représentants des employeurs, dont les sièges sont ainsi répartis :

-

-a) Mouvement des entreprises de France : quatre ;

+1° Huit représentants des assurés sociaux ;

-b) Confédération des petites et moyennes entreprises : deux ;

-

-c) Union des entreprises de proximité : deux.

+2° Huit représentants des employeurs.

 3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

@@ -34689,7 +34695,7 @@ Elle désigne en son sein l'expert qui siège avec voix consultative au conseil

 ###### Article R212-1

-La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie.

+La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

 ###### Article R212-2

@@ -34715,30 +34721,6 @@ Les dispositions des articles L. 281-4, L. 281-5, R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6

 Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse.

-##### Article R215-1-1

-

-Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1 sont ainsi répartis :

-

-1° Pour les représentants des assurés sociaux :

-

-a) Confédération générale du travail : un ;

-

-b) Confédération française démocratique du travail : un ;

-

-c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ;

-

-d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

-

-e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ;

-

-2° Pour les représentants des employeurs :

-

-a) Mouvement des entreprises de France : trois ;

-

-b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ;

-

-c) Union des entreprises de proximité : un.

-

 ##### Article R215-1-2

 Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1.

@@ -34775,35 +34757,13 @@ L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime g

 Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :

-1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :

-

-a) Confédération générale du travail : 2 ;

-

-b) Confédération française démocratique du travail : 2 ;

-

-c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2 ;

-

-d) Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 ;

-

-e) Confédération française de l'encadrement-CGC : 1 ;

+1° Huit représentants des assurés sociaux ;

-2° Huit représentants d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives :

+2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants :

-a) Cinq représentants des employeurs désignés à raison de :

+a) Cinq représentants des employeurs ;

-Trois par le Mouvement des entreprises de France ;

-

-Un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

-

-Un par l'Union des entreprises de proximité ;

-

-b) Trois représentants des travailleurs indépendants désignés à raison de :

-

-Un par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

-

-Un par l'Union des entreprises de proximité ;

-

-Un représentant désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales ;

+b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;

 3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet ;

@@ -34889,25 +34849,9 @@ Il établit le règlement intérieur.

 Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant :

-1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :

-

-a) Confédération générale du travail : trois ;

-

-b) Confédération française démocratique du travail : trois ;

-

-c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois ;

+1° Treize représentants des assurés sociaux ;

-d) Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

-

-e) Confédération française de l'encadrement-CGC : deux ;

-

-2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dont les sièges sont ainsi répartis :

-

-a) Mouvement des entreprises de France : sept ;

-

-b) Confédération des petites et moyennes entreprises : trois ;

-

-c) Union des entreprises de proximité : trois ;

+2° Treize représentants des employeurs ;

 3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;

@@ -46455,12 +46399,6 @@ L'affiliation des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 753-8 à la c

 ##### Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

-###### Article R754-1

-

-Il est institué au sein du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité composé de quatre membres, dont deux membres choisis parmi les représentants des salariés et deux membres choisis parmi les autres catégories d'administrateurs, dont un employeur au moins.

-

-Le comité donne son avis en cas de contestation portant sur le caractère professionnel de l'accident. Le conseil d'administration peut lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer à ce sujet.

-

 ###### Article R754-3

 Le remboursement des avances mentionnées à l'article R. 422-7 est effectué par annuités.

@@ -56835,55 +56773,6 @@ L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein d

 L. 213-2,

 L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.

-####### Article D231-2

-

-Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :

-

-- Confédération générale du travail : deux ;

-- Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;

-- Confédération française démocratique du travail : deux ;

-- Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

-- Confédération française de l'encadrement CGC : un.

-

-Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis ainsi :

-

-- Confédération générale du travail : trois ;

-- Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;

-- Confédération française démocratique du travail : trois ;

-- Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;

-- Confédération française de l'encadrement CGC : deux.

-

-####### Article D231-3

-

-Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 sont désignés à raison de :

-- quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;

-- deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

-- deux membres par l'Union des entreprises de proximité.

-

-Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont désignés à raison de :

-

-- sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;

-- trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-- trois membres par l'Union professionnelle artisanale.

-

-Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :

-

-- trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;

-- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-- un membre par l'Union professionnelle artisanale.

-

-Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :

-

-- six membres par le Mouvement des entreprises de France ;

-- deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-- deux membres par l'Union professionnelle artisanale.

-

-Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :

-

-- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;

-- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.

-

 ####### Article D231-4

 Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

@@ -65988,12 +65877,6 @@ Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa compr

 #### Chapitre 1er : Généralités.

-##### Article D751-1

-

-Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent.

-

-Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

-

 #### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

 ##### Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.