Code de la sécurité sociale

###### Article D613-4

Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

b) 22

,2

 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

d) 22 % dans les autres cas.

###### Article D613-6

Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Cotisations

 et contributions

</th>

  <th>Taux de répartition

des montants de cotisations</th>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance maladie

-

maternité

 mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

</td>

  <td align="center">12,

5

30

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td>

  <td

 align="

justify"

center">0,90 %</td>

  <td

>Cotisation d'assurance invalidité-décès</td>

  <td align="center">2,

5

50

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3

 du code de la sécurité sociale

</td>

  <td align="center">

25

24,80

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3

 du code de la sécurité sociale

</td>

  <td align="center">5

,00

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>

  <td align="center">

20

19,80

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

  <td align="center">

35

34,70

 %</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D621-3

I.-Le taux de la cotisation prévue 

à

au premier alinéa de

 l'article L. 621-2 est fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 640-1 et L. 651-1.

Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis 

à l'article

aux articles

 L. 131-6

 à L. 131-6-2

.

II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2

où :

- T1 est égal au taux de cotisation fixé au I ;

- T2 est égal à 1,5 % ;

- PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;

- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

##### Article D621-4

Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 

et

à

 D. 621-

2

3, à l'exception de son III,

 cessent d'être dues :

- pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;

- pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.

##### Article D621-6

Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article 

D. 613-28

L. 661-1

 des assurés entrant dans le champ d'application de l'article L. 622-1 est fixé à 0,85 %.

La

Le taux de la

 cotisation 

annuelle 

prévue au 

premier alinéa est calculée

cinquième alinéa de l'article L. 662-1 dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 661-1 des assurés relevant de l'article L. 640-1 est fixé à 0,30 %.

Les cotisations prévues au présent article sont calculées

 sur une assiette égale à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

##### Article D622-1

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1, l'assuré doit être affilié

 au régime général

 au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-2.

##### Article D622-2

Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :

1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;

2° D'une prestation d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 634-2.

3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil

 de l'enfant et d'adoption

, adoption et décès d'un enfant

, à l'article L. 623-1.

##### Article D622-3

Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle 

artisanale ou industrielle et commerciale

indépendante

 ou à la suite de celle-ci.

##### Article D622-5

Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1

 ou par les régimes invalidité-décès mentionnés à l'article L

.

 644-2.

##### Article D622-7

I.-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical

 ou, pour les assurés mentionnés à l'article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond

.

Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.

Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.

II.-Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur indépendant

 ou de professionnel libéral

, le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte jusqu'à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et, d'autre part, le nombre de 

mois

jours

 d'activité rapporté à 

douze

365

.

##### Article D622-10

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.

Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 622-1.

L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au 4° de l'article R. 323-1. Lorsque 

l'assuré

le travailleur indépendant ne relevant pas de l'article L. 640-1

 est atteint d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au 2° de l'article R. 323-1, majorée d'un an.

##### Article D622-11

Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2, R. 323-1

 sauf le 1° dudit article qui n'est pas applicable aux assurés relevant de l'article L. 640-1

, R. 323-12, R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre.

###### Article D642-4-2

I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,

3

5

 %.

II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Cotisations

 et contributions

</th>

  <th>Taux de répartition

des montants de cotisations</th>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance maladie

-

maternité

 mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

</td>

  <td align="center">0,50 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td>

  <td

 align="

justify"

center">1,45 %</td>

  <td

>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3</td>

  <td align="center">

39,40

38,80

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>

  <td align="center">

12,10

11,95

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

  <td align="center">

48

47,30

 %</td>

 </tr>

</tbody></table>

III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.

Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1.

###### Article D642-4-3

I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21

,2

 %.

II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Cotisations

 et contributions

</th>

  <th>Taux de répartition

des montants de cotisations</th>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance maladie maternité

-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2

</td>

  <td align="center">0,30 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

>Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td>

  <td

 align="

justify"

center">0,90 %</td>

  <td

>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3</td>

  <td align="center">

25

24,80

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>

  <td align="center">30,

80

50

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Cotisation de prestation complémentaire vieillesse</td>

  <td align="center">13,

40

30

 %</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 align="justify"

>Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

  <td align="center">30,

50

20

 %</td>

 </tr>

</tbody></table>

III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.