Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 16 septembre 2020 (version 94cbac5)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 2020.

... ...
@@ -86474,4 +86474,29 @@ susceptibles de provoquer ces maladies</th>
86474 86474
  </tr>
86475 86475
 </tbody></table>
86476 86476
 
86477
+### Article Annexe II : Tableau n° 100
86478
+
86479
+AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2
86480
+
86481
+<table border="1"><tbody>
86482
+ <tr>
86483
+  <th>DÉSIGNATION DES MALADIES</th>
86484
+  <th>DÉLAI
86485
+
86486
+de prise en charge</th>
86487
+  <th>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
86488
+
86489
+susceptibles de provoquer ces maladies</th>
86490
+ </tr>
86491
+ <tr>
86492
+  <td align="justify">Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès</td>
86493
+  <td>14 jours</td>
86494
+  <td align="justify">Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
86495
+
86496
+Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
86497
+
86498
+Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage</td>
86499
+ </tr>
86500
+</tbody></table>
86501
+
86477 86502
 ## Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).