Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 octobre 2018 (version 3c65287)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2018.

... ...
@@ -67849,7 +67849,7 @@ Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitai
67849 67849
 
67850 67850
 ##### Article D843-3
67851 67851
 
67852
-La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 62 %.
67852
+La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %.
67853 67853
 
67854 67854
 ##### Article D843-4
67855 67855