Code de la sécurité sociale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 8 février 2018 (version f1d1089)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 2018.

67085 
##### Article D843-4
67086 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67087
                        
                        
                            
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.