Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 2018 (version f1d1089)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 2018.

... ...
@@ -67082,6 +67082,10 @@ Le montant maximal de la bonification s'élève à 12,782 % du montant forfaitai
67082 67082
 
67083 67083
 La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 62 %.
67084 67084
 
67085
+##### Article D843-4
67086
+
67087
+Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
67088
+
67085 67089
 #### Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
67086 67090
 
67087 67091
 #### Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés