Code de la sécurité sociale

##### Article D131-1

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de 

l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues

la première année civile d'activité

, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13

, ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5

. Ce pourcentage est égal à 19 % au titre 

de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année

des deux premières années

 d'activité.

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante

, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée

.

##### Article D131-6-3

I. - 

Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par 

les articles

l'article

 D. 131-6-1

 et D. 131-6-2

 fixée à :

a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;

b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;

c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.

##### Article D131-6-1

Pour les travailleurs indépendants 

mentionnés aux a et b du 1°

relevant des dispositions

 de l'article L. 

613-1

133-6-8

, le taux

 global

 mentionné au premier alinéa 

de l'article L. 133-6-8

du même article

 est fixé à :

a) 

Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du

13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au

 1 de l'article 50-0 du code général des impôts

, 13,4 % ;

b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11°

 de l'article 

50-0 du code général des impôts, 23,1 % ;

c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1

R. 641-1 ;

c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8°

 de l'article 

102 ter

L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1

 du code 

général des impôts, 23,1 %.

du tourisme ;

####### Article D161-1-1

Le délai prévu

I. - La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue

 à l'article L. 161-1-1 est 

fixé à

de

 douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.

Le plafond de

II.-Lorsque le

 revenu ou 

de

la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, l'exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1.

E est le montant total des cotisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 161-1-1 dues pour un revenu ou une

 rémunération

 égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;

III.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que

 prévu à l'article L. 

161-1-1 est égal à 120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque trimestre

241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période

 d'affiliation 

si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement

inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata

 de la 

rémunération s'il relève d'un régime de salariés

durée d'affiliation

.

Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1, l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.

###### Article D612-4

Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 %

 réserve des dispositions prévues à l'article D. 612-5

.

Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.

Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 %.