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@@ -51963,11 +51963,11 @@ Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les |
51963 | 51963 |
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51964 | 51964 |
###### Article D122-23 |
51965 | 51965 |
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51966 |
-L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes conformément à l'article L. 216-2-1 ou à l'article L. 221-3-1 ou auquel un directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L. 216-2-2 ou à l'article L. 611-11 est chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités. |
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51966 |
+L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 221-3-1 (3°), L. 611-9-1 ou L. 611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1. |
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51967 | 51967 |
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51968 |
-Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20. |
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51968 |
+Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20. |
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51969 | 51969 |
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51970 |
-Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme. |
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51970 |
+Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à l'exercice des missions ou activités communes. |
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51971 | 51971 |
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51972 | 51972 |
#### Chapitre 3 : personnel |
51973 | 51973 |
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... | ... |
@@ -55156,29 +55156,6 @@ Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionné |
55156 | 55156 |
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55157 | 55157 |
##### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure |
55158 | 55158 |
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55159 |
-###### Article D212-6 |
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55160 |
- |
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55161 |
-Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante : |
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55162 |
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55163 |
-1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de : |
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55164 |
- |
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55165 |
-- six par la Confédération générale du travail ; |
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55166 |
-- quatre par la Confédération française démocratique du travail ; |
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55167 |
-- trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; |
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55168 |
-- deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière. |
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55169 |
- |
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55170 |
-2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont : |
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55171 |
- |
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55172 |
-- six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ; |
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55173 |
-- trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ; |
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55174 |
-- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ; |
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55175 |
-- deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; |
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55176 |
-- un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ; |
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55177 |
- |
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55178 |
-3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales. |
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55179 |
- |
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55180 |
-4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
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55181 |
- |
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55182 | 55159 |
#### Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). |
55183 | 55160 |
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55184 | 55161 |
##### Article D213-1 |
... | ... |
@@ -55417,9 +55394,9 @@ Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux |
55417 | 55394 |
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55418 | 55395 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : |
55419 | 55396 |
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55420 |
-1° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction de l'union, sous réserve de l'agrément prévu à l'article R. 123-48 ; |
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55397 |
+1° (supprimé) ; |
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55421 | 55398 |
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55422 |
-2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction de l'union ; |
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55399 |
+2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint de l'union ; |
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55423 | 55400 |
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55424 | 55401 |
3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ; |
55425 | 55402 |
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... | ... |
@@ -57233,7 +57210,7 @@ Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numér |
57233 | 57210 |
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57234 | 57211 |
######## Article D253-35 |
57235 | 57212 |
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57236 |
-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30, les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale. |
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57213 |
+Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale. |
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57237 | 57214 |
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57238 | 57215 |
####### Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie |
57239 | 57216 |
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... | ... |
@@ -62702,7 +62679,7 @@ L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement |
62702 | 62679 |
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62703 | 62680 |
####### Article D611-9 |
62704 | 62681 |
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62705 |
-Les opérations de trésorerie sont effectués par les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou des autorités de tutelle selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable de ce régime. |
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62682 |
+Sous réserve des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 611-9-1, les opérations de trésorerie sont effectués par les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou des autorités de tutelle selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable de ce régime. |
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62706 | 62683 |
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62707 | 62684 |
####### Article D611-10 |
62708 | 62685 |
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