Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 6 août 2016 (version e671d40)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2016.

... ...
@@ -51963,11 +51963,11 @@ Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
51963 51963
 
51964 51964
 ###### Article D122-23
51965 51965
 
51966
-L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes conformément à l'article L. 216-2-1 ou à l'article L. 221-3-1 ou auquel un directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L. 216-2-2 ou à l'article L. 611-11 est chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités.
51966
+L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 221-3-1 (3°), L. 611-9-1 ou L. 611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions prévues aux articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L. 221-3-1.
51967 51967
 
51968
-Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
51968
+Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20.
51969 51969
 
51970
-Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme.
51970
+Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à l'exercice des missions ou activités communes.
51971 51971
 
51972 51972
 #### Chapitre 3 : personnel
51973 51973
 
... ...
@@ -55156,29 +55156,6 @@ Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionné
55156 55156
 
55157 55157
 ##### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
55158 55158
 
55159
-###### Article D212-6
55160
-
55161
-Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante :
55162
-
55163
-1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de :
55164
-
55165
-- six par la Confédération générale du travail ;
55166
-- quatre par la Confédération française démocratique du travail ;
55167
-- trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
55168
-- deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
55169
-
55170
-2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont :
55171
-
55172
-- six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ;
55173
-- trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ;
55174
-- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ;
55175
-- deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
55176
-- un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
55177
-
55178
-3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales.
55179
-
55180
-4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
55181
-
55182 55159
 #### Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
55183 55160
 
55184 55161
 ##### Article D213-1
... ...
@@ -55417,9 +55394,9 @@ Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article D. 224-3 assistent aux
55417 55394
 
55418 55395
 Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle :
55419 55396
 
55420
-1° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction de l'union, sous réserve de l'agrément prévu à l'article R. 123-48 ;
55397
+1° (supprimé) ;
55421 55398
 
55422
-2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction de l'union ;
55399
+2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint de l'union ;
55423 55400
 
55424 55401
 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
55425 55402
 
... ...
@@ -57233,7 +57210,7 @@ Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numér
57233 57210
 
57234 57211
 ######## Article D253-35
57235 57212
 
57236
-Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30, les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale.
57213
+Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées par les agents comptables des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale.
57237 57214
 
57238 57215
 ####### Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie
57239 57216
 
... ...
@@ -62702,7 +62679,7 @@ L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement
62702 62679
 
62703 62680
 ####### Article D611-9
62704 62681
 
62705
-Les opérations de trésorerie sont effectués par les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou des autorités de tutelle selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable de ce régime.
62682
+Sous réserve des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 611-9-1, les opérations de trésorerie sont effectués par les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou des autorités de tutelle selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable de ce régime.
62706 62683
 
62707 62684
 ####### Article D611-10
62708 62685