Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 29 juillet 2016 (version c317572)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2016.

@@ -50201,7 +50201,7 @@ Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaire
                      ####### Article R931-3-55
                     -En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
                     +En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
                      ####### Article R931-3-56

Code de la sécurité sociale

Version consolidée au 29 juillet 2016 (version c317572)La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2016.

Version consolidée au 29 juillet 2016 (version c317572)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 2016.