Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 25678 |
######## Article R161-19-1 |
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| 25679 | ||
| 25680 |
Pour l'application de l'article L. 161-22-2, l'assuré doit justifier d'un nombre de trimestres inférieur ou égal à huit. |
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| 35290 |
###### Article R351-26 |
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| 35291 | ||
| 35292 |
Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F, la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant. |
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| 35293 | ||
| 35294 |
Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension. |
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| 35295 | ||
| 35296 |
Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension. |
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| 35297 | ||
| 35298 |
L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. |
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| 35299 | ||
| 35300 |
Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret. |
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| 35301 | ||
| 35302 |
La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 351-11. |