Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 21 novembre 2015 (version 41a86e4)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2015.

... ... 
@@ -18369,7 +18369,7 @@ d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérat
18369 18369
18370 18370 
 e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l' article L. 322-1-3 du code des assurances , des unions mutualistes de groupe définies à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité .
18371 18371
18372 
-La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale .
18372 
+La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection sociale.
18373 18373
18374 18374 
 La société de groupe assurantiel de protection sociale doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
18375 18375