Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 23 août 2015 (version 0c46205)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2015.

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###### Article D174-19
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L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge.