Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 août 2015 (version 0c46205)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2015.

... ...
@@ -55447,6 +55447,12 @@ La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect de l'objectif des d
55447 55447
 - des dépenses et de l'activité de la consultation constatée pour les trois dernières années ;
55448 55448
 - des prévisions d'activité et de dépenses pour l'année considérée.
55449 55449
 
55450
+##### Section 10 : Dispositions diverses
55451
+
55452
+###### Article D174-19
55453
+
55454
+L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis préalablement à sa prise en charge hospitalière puis une facture lorsque cette prise en charge a été réalisée. Le devis et la facture comprennent, de manière dissociée, les tarifs des prestations de soins et des prestations hôtelières associées à la prise en charge.
55455
+
55450 55456
 #### Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses
55451 55457
 
55452 55458
 #### Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles