Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4244,11 +4244,13 @@ Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur qualification |
| 4244 | 4244 |
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| 4245 | 4245 |
4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental. |
| 4246 | 4246 |
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| 4247 |
+Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un homme. |
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| 4248 |
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| 4247 | 4249 |
Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres. |
| 4248 | 4250 |
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| 4249 | 4251 |
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois. |
| 4250 | 4252 |
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| 4251 |
-En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. |
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| 4253 |
+En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre de même sexe dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. |
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| 4252 | 4254 |
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| 4253 | 4255 |
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. |
| 4254 | 4256 |
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