Code de la sécurité sociale

####### Article D133-10

Le seuil mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En revanche, ne sont pas prises en compte les éventuelles majorations et pénalités prévues

 aux articles 

R. 243-10

L. 133-5-5

, R. 243-

13,

16 et

 R. 243-

14 et R. 312-4 du présent code, des articles R. 351-2 à R. 351-4 du code du travail et à l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'en matière de déclarations prévues pour l'application des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48 du code du travail et de déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX

18

 du présent code et

, le cas échéant, par les organismes mentionnés à l'article L. 223-16

 aux articles R. 741-22 et R. 741-23

 du code 

du travail.

rural et de la pêche maritime.

####### Article D133-11

Les cotisations et contributions mentionnées au cinquième alinéa

I.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I

 de l'article D. 133-

9, dues par l'employeur qui recourt au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises" sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

II.-La méconnaissance de l'obligation de versement dématérialisé prévue au I

 de l'article 

R. 243-6, l'employeur verse le

D. 133-10 ou la méconnaissance des modalités de paiement définies au II du même article entraînent l'application d'une majoration de 0,2 % du

 montant 

de ces cotisations et contributions, dans les huit premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les

des

 sommes 

dues lui ont été notifiées.

Le

dont le

 versement 

des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui recourt au "service chèque-emploi pour les très petites entreprises" peut être

a été

 effectué 

par prélèvement automatique, par virement, par chèque bancaire.

selon un autre mode de paiement.

###### Article D542-5-2

Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est calculé selon la formule :

AL = L + C-Pp,

dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;

L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ;

C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article D. 542-21.

Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement.

La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après.

La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :

Pp = Po + Tp x Rp.

Po représente la participation minimale et est égale à 

la plus élevée des deux valeurs suivantes : 

8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code

 ou 34,53 €

, sans pouvoir toutefois être inférieure à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement

 ;

Tp représente le taux de participation personnelle ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

Tp = Tf + Tl,

dans laquelle :

TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.

TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale.

##### Article D765-2-6

Les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité visés à l'article L. 765-1 sont redevables d'une cotisation assise sur les revenus de remplacement ou les allocations perçus par les intéressés et précomptée par les organismes débiteurs de ces avantages. La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.

La cotisation est prélevée, à chaque échéance, par l'organisme débiteur sur le montant brut des avantages perçus. Les cotisations obligatoires visées au second alinéa de l'article L. 765-6 viennent en déduction de la cotisation due au régime des expatriés. Cet organisme est tenu de faire parvenir à l'assuré, au moins une fois par an, un document mentionnant, pour la période considérée, les montants respectifs de l'assiette, du précompte, de la cotisation précomptée et de l'avantage net.

L'organisme débiteur verse le montant de la cotisation due au titre de l'assurance volontaire à la Caisse des Français de l'étranger. Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de cessation anticipée d'activité indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré au titre du régime des expatriés, qui inclut le montant de la cotisation obligatoire précomptée sur les avantages perçus et due au régime des expatriés. Ce document indique également le montant des avantages sur lesquels la cotisation est assise.

Si, pour un motif autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de préretraite reste tenu d'adresser à la Caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.

Par ailleurs, les articles L. 

133-5-5, L. 

243-7 à L. 243-

14

12-4

 et les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II sont applicables aux organismes débiteurs d'avantages de cessation anticipée d'activité qui ne se seraient pas conformés aux prescriptions du présent article.

Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles R. 243-38 et R. 711-3.

###### Article D831-2-1

A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation

L'allocation

 de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.

Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.

Le

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement définit les équivalences de

 loyer 

mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes

prises en compte pour

 :

I.-Pour les

a) Les

 étudiants

, lorsqu'ils sont

 logés en résidence universitaire

, le loyer mensuel est réputé égal à :

b) Les résidents des résidences universitaires gérées

 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires 

et si

lorsque

 la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation

, le loyer mensuel payé par

 ;

Toutefois, pour

 les étudiants 

est réputé égal à :

2° S'il s'agit

logés dans un studio

 d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires

 prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio

, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30.

Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables aux dispositions du présent article.

##### Article D832-1

Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 

dixième

sixième

 alinéa de l'article D. 831-2-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application de l'article L. 831-4.