Code de la sécurité sociale

@@ -32815,6 +32815,8 @@ La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également

 La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.

+La participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3.

+

 ####### Article R322-3

 Pour les assurés titulaires, au titre d'un avantage de vieillesse, de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 322-1 ci-dessus sont limités à 20 % sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. En matière de frais de de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.

@@ -32967,7 +32969,9 @@ c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions

 d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;

-e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

+e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;

+

+f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.

 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :

@@ -33017,7 +33021,7 @@ Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'acco

 a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

-b) Mentionnés au e du 1° de l'article R. 322-10 ;

+b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;

 c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

@@ -33027,7 +33031,7 @@ L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition

 ####### Article R322-10-5

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

+Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

 ####### Article R322-10-6