Code de la sécurité sociale

######## Article R123-8

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

######## Article R123-9

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale

 dans les conditions prévues à l'article R. 123-28

 et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.

3° De contribuer, conjointement

 avec les administrations ou les organismes de 

sécurité

protection

 sociale intéressés, 

au recrutement et 

à la formation 

continue en cours de carrière

qualifiante

 :

2°) des

a) Des

 praticiens

-

conseils, des ingénieurs

-

conseils

, des informaticiens

 et des autres cadres supérieurs techniques des organismes 

ou services 

de sécurité sociale

, de leurs unions ou fédérations ;

3°) éventuellement, des

 ;

Elle organise également

d'administrations ou d'organismes étrangers intervenant dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;

5° D'organiser

 des sessions de formation continue 

auxquelles peuvent participer des cadres des secteurs public et privé ainsi que des

et des cycles d'accompagnement aux transitions professionnelles à destination notamment :

b) Des

 membres des organisations professionnelles et syndicales

.

Elle peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de sécurité sociale,

 ;

6° D'entreprendre

 des études et des recherches concernant 

des

les

 questions 

de sécurité sociale.

Elle peut

sanitaires et sociales ;

7° De

 mettre en 

oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil d'administration,

œuvre

 des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche

.

L'Ecole nationale supérieure de sécurité

 ;

8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection

 sociale

 délivre des diplômes définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'elle dispense conformément aux alinéas ci-dessus

.

######## Article R123-10

Les conditions d'admission des auditeurs 

libres 

français et étrangers aux 

cycles de formation qualifiants et aux 

sessions 

prévues au troisième alinéa de

de formation continue prévus à

 l'article R. 123-9

 et des élèves étrangers

 sont définies par le 

conseil d'administration après avis de la commission pédagogique ; il en est de même de la nature et des conditions de délivrance des diplômes ou attestations qui peuvent leur être remis.

règlement intérieur de l'école prévu à l'article R. 123-20-1.

######## Article R123-14

I. - 

Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale

 et du ministre chargé de l'agriculture

, après avis du conseil d'administration

, pour une période de cinq ans renouvelable

.

II. - 

Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur

 après avis du conseil d'administration.

.

######## Article R123-16

Le directeur est responsable de la gestion de l'école et de l'enseignement qui y est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement de l'école.

Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des

 dispositions 

des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 122-3 lui

qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui

 sont 

applicables

faits à l'école.

Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'école et représente celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à des agents de l'école en vue d'assurer la représentation de celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile

.

Le directeur est responsable de la discipline 

des élèves et des stagiaires 

et fixe 

les

leurs

 congés

 scolaires

.

######## Article R123-18

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées 

aux articles

à l'article

 R. 123-18-1

 et R. 123-18-2

, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.

######## Article R123-20

Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par l'école.

Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur de l'école ou son représentant et se réunit sur convocation de celui-ci.

Elle 

assiste le directeur dans la définition et la mise en œuvre du projet pédagogique.

Elle 

est appelée à donner son avis

,

 en particulier sur :

1°

) l'organisation, les méthodes et les programmes

 Les orientations

 des enseignements

, formations et stages des cycles diplômant

 ;

2°

) les

 Les

 conditions 

d'admission et la sanction des études ;

3° Les orientations des programmes

 de formation continue 

organisés par l'école ;

5°) le règlement intérieur de l'école.

;

######## Article R123-21

Le personnel 

permanent administratif et technique 

de l'école comprend des 

fonctionnaires

agents publics

, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale

 et des agents contractuels

.

Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition de l'école par convention avec les employeurs.

######## Article R123-22

Les 

conférenciers de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

En outre, le directeur peut faire appel à des 

intervenants 

extérieurs susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et auditeurs.

Les conférenciers et intervenants

à l'école

 sont rémunérés 

à la vacation ou 

par convention

 ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010

.

######## Article R123-23

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent

 notamment

 :

1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;

2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;

4°) le produit des activités de l'école

, notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours

 ;

5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle

, notamment celles provenant des employeurs

.

L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.

######## Article R123-30

Les élèves de 

l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

l'école

 reçoivent un enseignement théorique 

spécialisé et un enseignement

et

 pratique 

comportant des stages, d'une

au sein d'un cycle de formation dont la

 durée 

de dix-huit

est au plus de vingt-quatre

 mois.

######## Article R123-33

Les études prévues

La formation prévue

 à l'article R. 123-

9 sont sanctionnées

30 est sanctionnée

 par un examen

. Le classement résultant de cet examen

 de sortie, dont le résultat

 est établi

, compte tenu des notes de stages et d'études,

 par un jury dont les membres sont 

pris

choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique,

 notamment 

parmi les fonctionnaires de l'Etat et

enseignants-chercheurs,

 les agents de direction et agents comptables 

régis par les conventions collectives nationales 

des organismes de sécurité sociale

 et présidé par un professeur de l'enseignement supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.

L'élève

 ayant satisfait à l'examen de sortie

 institué par le présent article

 et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale 

ou une agence régionale de santé 

pendant une durée de 

dix

six

 ans consécutifs 

au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.

bénéficie du titre d'ancien élève.

######## Article R123-34

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité

 ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de

, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer

 sa scolarité

 ; il

.

L'élève

 peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur 

la 

proposition du directeur de l'école.

######## Article R123-36

I.-

Les élèves 

accueillis à l'école au titre des dispositions de l'article R. 123-9,

issus du concours externe

 qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale

,

 sont des agents salariés non titulaires de l'école.

 Ils

Les élèves

 perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté 

conjoint 

du ministre chargé de la sécurité sociale

, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget

, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement 

figurant à la classification des emplois annexée à

prévue par

 la convention collective 

nationale 

de travail 

du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général. L'école remplit, à leur égard, les obligations de l'employeur

mentionnée à l'article L. 123-1

.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par 

cette convention collective.

Ils perçoivent une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal au plus à la rémunération de base d'un agent d'encadrement supérieur prévue par 

la convention collective 

nationale 

de travail 

du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général.

mentionnée à l'article L. 123-1.

######## Article R123-37

Les 

sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre de

organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé transmettent chaque année à

 l'école

 sont :

3°) l'exclusion définitive de l'école qui est prononcée par le

, à une date fixée par arrêté du

 ministre chargé de la sécurité sociale

 et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du

, la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants. Le

 directeur 

et après avis du conseil de discipline.

de l'école établit la liste des postes vacants proposés aux élèves.

######## Article R123-40

La liste des candidats admis 

aux sessions de

à suivre la

 formation 

continue

prévue au 2° de l'article R. 123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale

 est arrêtée par le directeur de l'école

. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des dispositions réglementaires.

 soit au vu du résultat des épreuves organisées à cet effet, soit dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les candidats dispensés d'épreuves d'entrée.

#

####### Article R123-47-2

Seul peut être nommé

Pour se porter candidat à un poste de

 directeur 

d'un organisme de sécurité sociale un agent agréé dans des fonctions d'agent

d'organisme, l'agent

 de direction ou 

d'agent

agent

 comptable 

mentionnées à l'article R. 123-48. En outre, si le candidat

qui y

 exerce

 ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs

, à la date de la publication de la vacance 

du

de ce

 poste

 de directeur, des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable depuis plus de sept ans consécutifs dans l'organisme considéré ; il

,

 doit avoir exercé précédemment au moins une 

fonction

fois les fonctions

 d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1°, 2° et 

4

3

° de l'article R. 111-1, à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public.

#

####### Article R123-47-3

Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-

45-2, R. 123-46

46 

, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :

1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 ;

2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une expérience en matière de protection sociale.

#

####### Article R123-47-7

Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.

La section des agents de direction comprend, outre le président :

1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

5° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;

7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

8° Un membre du service mentionné à

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l'article R. 155-1

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désigné par le directeur de la sécurité sociale

 ;

10° Un ancien agent de direction ou son suppléant, ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'organismes du régime social des indépendants et ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis moins de trois ans, désigné par le directeur général de la caisse nationale de ce régime

.

La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :

1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

2° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants ;

3° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime général ;

4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime social des indépendants.

Chaque section ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si l'un au moins des médecins-conseils nationaux est présent.

En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Le secrétariat est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.

#

####### Article R123-47-9

Le comité élabore un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité. Ce rapport peut contenir des observations et des recommandations relatives à l'évolution des carrières des agents de direction et des praticiens-conseils.

Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction, à celles représentatives des praticiens-conseils ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs, d'agents comptables et de praticiens-conseils.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet

Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social des indépendants transmettent

 chaque année au comité des carrières un bilan de 

sa

leur

 politique de gestion des directeurs et agents comptables. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa du présent article.

####### Article R123-51

Toute décision de rétrogradation

, révocation ou

 ou de

 licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.

Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la commission.

Le

Les dispositions du

 présent article 

a le même champ d'application que

sont applicables aux agents de direction régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à l'exclusion des personnels mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de

 l'article R. 123-48.

####### Article R123-52

En cas d'urgence, l'agent de direction peut être suspendu avec ou sans 

traitement

rémunération

, par le ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les agents des organismes de mutualité sociale agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. La suspension cesse d'avoir effet, si, dans un délai de quinze jours, la commission n'a pas été saisie.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents comptables. En ce cas, le ministre chargé du budget possède les mêmes pouvoirs que le ministre chargé du contrôle administratif.

Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-48.

###### Article R217-10

Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les 

huit

dix

 jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.

Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.