Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -39477,7 +39477,7 @@ La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend d |
39477 | 39477 |
|
39478 | 39478 |
1° La section professionnelle des notaires ; |
39479 | 39479 |
|
39480 |
-2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ; |
|
39480 |
+2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ; |
|
39481 | 39481 |
|
39482 | 39482 |
3° La section professionnelle des médecins ; |
39483 | 39483 |
|
... | ... |
@@ -60606,7 +60606,7 @@ Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un tr |
60606 | 60606 |
|
60607 | 60607 |
Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de rachat. |
60608 | 60608 |
|
60609 |
-La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-37-5. |
|
60609 |
+La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon des coefficients tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
60610 | 60610 |
|
60611 | 60611 |
Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année civile au titre de laquelle le rachat est effectué. |
60612 | 60612 |
|