Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8255 | 8255 |
###### Article L243-15 |
| 8256 | 8256 | |
| 8257 |
L'attestation mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1 du code du travail |
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| 8257 |
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. |
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| 8258 | ||
| 8257 | 8259 |
Cette attestation est délivrée dès lors que l'employeur la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. |
| 8260 | ||
| 8257 | 8261 |
Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixées fixés par décret. |
| 8262 | ||
| 8263 |
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article. |
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| 11922 | 11928 |
##### Article L512-2 |
| 11923 | 11929 | |
| 11924 | 11930 |
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. |
| 11925 | 11931 | |
| 11926 | 11932 |
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. |
| 11927 | 11933 | |
| 11928 | 11934 |
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : |
| 11929 | 11935 | |
| 11930 | 11936 |
- leur naissance en France ; |
| 11931 | 11937 |
- leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
| 11932 | 11938 |
- leur qualité de membre de famille de réfugié ; |
| 11933 | 11939 |
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; |
| 11934 | 11940 |
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; |
| 11935 | 11941 |
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte l'une des cartes de séjour mentionnée mentionnées à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ; |
| 11936 | 11942 |
- leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée. |
| 11937 | 11943 | |
| 11938 | 11944 |
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. |