Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 février 2011 (version fc80c8f)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2011.

48622
##### Article D131-6-5
48623

                        
48624
Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
48625
- la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;
48626
- la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;
48627
- la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;
48628
- la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;
48629
- la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;
48630
- la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.
48631

                        
48632
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.