Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 février 2011 (version fc80c8f)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2011.

... ...
@@ -48619,6 +48619,18 @@ c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
48619 48619
 
48620 48620
 Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.
48621 48621
 
48622
+##### Article D131-6-5
48623
+
48624
+Le solde mentionné à l'article L. 133-6-8-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
48625
+- la cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée à l'article L. 612-4 ;
48626
+- la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;
48627
+- la cotisation mentionnée aux articles L. 635-5 ou L. 644-2 ;
48628
+- la cotisation mentionnée aux articles L. 635-1 ou L. 644-1 ;
48629
+- la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 242-11 ;
48630
+- la cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux articles L. 633-10 ou L. 642-1.
48631
+
48632
+Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
48633
+
48622 48634
 ##### Article D131-6-1
48623 48635
 
48624 48636
 Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à :