Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 27307 |
###### Article R212-3 |
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| 27308 | ||
| 27309 |
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. |
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| 27337 |
##### Article R213-4 |
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| 27338 | ||
| 27339 |
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. |
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| 27357 |
##### Article R215-5 |
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| 27358 | ||
| 27359 |
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. |
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| 27445 |
###### Article R217-8 |
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| 27446 | ||
| 27447 |
Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine, la déclaration de la vacance de poste est déclarée et publiée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 123-47-10. |
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| 27433 | 27449 |
###### Article R217-9 |
| 27434 | 27450 | |
| 27435 | 27451 |
Pour les nominations autres que celles prévues à l'article L. 217-3-1, le directeur de l'organisme national compétent établit, au vu de l'avis du comité des carrières des agents de direction, la liste des trois noms prévue à l'article mentionnées aux articles L. 217-3 parmi les candidatures recevables transmises par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. |
| 27436 | ||
| 27437 |
Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai de huit jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au président du conseil d'administration dont le poste est à pourvoir. |
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| 27438 | ||
| 27439 | 27451 |
Le et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la présence ou de , dans les quinze jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité. |
| 27452 | ||
| 27439 | 27453 |
En l'absence de son nom sur la liste. |
| 27440 | ||
| 27441 | 27453 |
Les trois candidats sont entendus par le président et le premier vice-président d'opposition à la majorité des deux tiers du conseil d'administration . Le conseil d'administration dispose d'un dans un délai d'un mois pour notifier le nom du candidat de son choix au de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national compétent, qui procède alors à la nomination du candidat retenu . |
| 27442 | 27454 | |
| 27443 | 27455 |
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité. |
| 27451 | 27463 |
###### Article R217-11 |
| 27452 | 27464 | |
| 27453 | 27465 |
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article des articles L. 217-3 et L. 217-3-1 , le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale , le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie dont relève l'organisme national , recueille préalablement l'avis du président du conseil ou du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le service mentionné à l'article R. 155-1 compétent ainsi que le président du comité des carrières. |
| 27454 | 27466 | |
| 27455 | 27467 |
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations. |
| 27456 | 27468 | |
| 27457 | 27469 |
Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général ou le directeur de la Caisse caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou de l'agence centrale notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local ou régional ainsi qu'au service mentionné à l'article R. 155-1. |
| 27458 | 27470 | |
| 27459 | 27471 |
La décision de cessation de fonctions ne vaut pas licenciement. Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés l'organisme national chargé de la branche dont il relève . Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale ou l'agence centrale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional ou local d'assurance maladie de la branche dans laquelle il exerce . Il bénéficie, durant cette période, du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste. |