Code de la sécurité sociale

####### Article R162-59

Les réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier 

des

de

 financements au titre 

de la dotation nationale de développement des réseaux mentionnée

du fonds mentionné

 à l'article L. 

162-43

221-1-1 du présent code dans les conditions prévues par les contrats mentionnés aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique

. Les demandes de financement sont adressées par 

le ou 

les promoteurs du réseau 

aux directeurs

au directeur général

 de l'agence régionale de 

l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie

santé

 dans la circonscription géographique où le réseau a son siège.

####### Article R162-61

La décision 

conjointe prévue par l'article L. 162-44 prend en considération, pour chaque demande :

d) L'organisation et le plan 

de financement 

du

est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la décision s'impute sur la dotation régionale déléguée à l'agence au titre du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et par le comité national de gestion de ce fonds lorsque la décision s'impute sur les crédits nationaux du fonds.

La décision détermine les financements accordés au

 réseau, les conditions de prise en charge financière des prestations

 ;

e) La justification des

, les

 dérogations 

demandées en application de

prévues à

 l'article L. 162-45

 pour lesquelles elle apporte des justifications, ainsi que les conditions d'évaluation du réseau compte tenu des critères de qualité définis par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et l'agence régionale de santé ou par la convention, conforme à un modèle type défini par le règlement intérieur mentionné à l'article D

.

 221-3, conclue entre le réseau et le comité national de gestion du fonds. Elle est annexée à ce contrat ou à cette convention qui est, le cas échéant, modifié préalablement par avenant.

####### Article R162-62

La décision 

conjointe des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie

de financement

 autorise le réseau à bénéficier des dispositions de l'article L. 162-45 dans la limite du montant disponible de la dotation régionale 

de développement des réseaux

déléguée à l'agence régionale de santé au titre du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1

 après prise en compte des dépenses engagées au titre des décisions précédentes affectant cette 

enveloppe

dotation ou des crédits nationaux affectés à cette fin par le comité national de gestion du fonds

.

Ne s'imputent pas sur cette dotation régionale

 ou sur ces crédits

 les frais couverts par l'assurance maladie en application des articles L. 321-1, L. 322-2 et L. 322-3.

####### Article R162-63

La décision 

conjointe est publiée et

de financement est

 notifiée 

dans les conditions prévues par l'article R. 710-17-7 du code de la santé publique

aux promoteurs du réseau et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel a son siège l'agence auprès de laquelle la demande a été déposée ainsi qu'au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels la décision s'applique

. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande vaut rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet comportant les élément 

suivants :

a) Les conditions dans lesquelles les professionnels de

mentionnés à l'article D. 6321-6 du code de la

 santé 

et les établissements manifestent leur volonté de participer au réseau ;

c) Les modalités de suivi des dépenses du réseau

publique

.

La décision précise la durée de 

l'application

son application,

 qui ne peut excéder 

trois

cinq

 ans. Elle peut être prorogée dans les mêmes formes 

que

qu'a été prise

 la décision initiale

 et

,

 au vu de l'évaluation

.

Pour mettre en oeuvre la décision conjointe, l'organisme désigné, dans la circonscription où le réseau a son siège,

 mentionnée à l'article R. 162-65. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1

 définit

 avec le ou les promoteurs du réseau

, selon le cas,

 les modalités d'application de la décision

 de financement qu'il a prise

.

####### Article R162-64

Le retrait

L'abrogation

 de la décision de financement est 

pris conjointement par les directeurs

prononcée, selon le cas, par le directeur général

 de l'agence régionale de 

l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie

santé ou par le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1

 en cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par 

le ou 

les promoteurs.

####### Article R162-67

Lorsque la demande de financement émane d'un réseau dont le champ d'application excède la région, la décision de financement 

qui ne s'impute pas sur les crédits nationaux du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 

est prise par 

les directeurs

le directeur général

 de l'agence régionale de 

l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la circonscription

santé de la région

 où le réseau a son siège après 

consultation de chacun

avis

 des directeurs 

d'agence régionale de l'hospitalisation et d'union régionale des caisses d'assurance maladie concernés. En cas de désaccord de l'un des directeurs d'une région limitrophe,

généraux des autres agences régionales de santé concernées.

Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application des dérogations prévues à l'article L. 162-45 qui sont déterminées par

 la décision de financement 

du réseau ne s'applique pas aux

ne s'appliquent qu'aux

 assurés sociaux 

ressortissant de la caisse d'assurance maladie de la

s'adressant aux professionnels de santé, établissements et services du réseau situés dans une

 région 

considérée

dont le directeur général de l'agence régionale de santé a exprimé son accord. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général d'une agence régionale de santé sur la proposition de décision de financement qui lui a été adressée vaut désaccord

.

Les dépenses du réseau s'imputent sur 

chacune des

les

 dotations régionales 

de développement des réseaux,

déléguées aux agences régionales de santé qui ont exprimé leur accord

 au prorata 

des

du nombre de

 bénéficiaires relevant 

des organismes d'assurance maladie 

de chaque région

 concernée

.

####### Article R162-68

Lorsque la décision 

conjointe

de financement

 met en oeuvre le règlement forfaitaire prévu par l'article L. 162-45

 du code de la sécurité sociale

, le paiement de ce règlement est assuré par la 

caisse primaire

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'il s'impute sur les crédits nationaux du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ou par l'organisme

 d'assurance maladie 

dans la circonscription où le réseau

du régime général désigné par le directeur général de la même caisse nationale pour la région où l'agence

 a son siège. Toutefois, par convention entre les régimes, le paiement correspondant peut être assuré par une caisse relevant d'un autre régime.

La répartition de ce règlement forfaitaire entre les régimes obligatoires d'assurance maladie est effectuée selon les taux retenus, pour l'année considérée, en application des dispositions de l'article R. 174-1

 du code de la sécurité sociale

.

##### Article R372-4

I.

 - La

-Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la

 personne 

volontaire mentionnée au 28°

morale agréée en vertu

 de l'article L. 

311-3 est affiliée, s'il y a lieu, à la diligence de

120-30 du code du service national pour les autres volontaires en service civique.

La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'agence ou à

 l'organisme 

agréé avec lequel a été conclu le contrat de volontariat associatif, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale

versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.

III.-Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique,

 dans les conditions prévues 

à

au 1° de

 l'article R. 

312-1.

II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité, des prestations d'invalidité, de décès, de vieillesse et d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes mentionnées ci-dessus font l'objet d'un versement par l'organisme agréé à l'Union pour le

243-6, à une union de

 recouvrement des cotisations de sécurité sociale 

ou à la caisse générale

et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes

 de sécurité sociale

 dans la circonscription de laquelle il est situé dans les conditions suivantes :

2° Pour les organismes agréés auxquels sont applicables les dispositions du 3° de l'article R. 243-6 du présent code ou du 2° de l'article R. 741-3 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre des contrats de volontariat associatif exécutés sur tout ou partie d'un mois civil sont versées aux mêmes dates que les cotisations dues au titre des rémunérations versées par ces organismes au cours du mois suivant aux salariés qu'ils emploient

.

III. - Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, à l'exception des

IV.-Les

 dispositions de l'article R. 243-14

, sont

 ne sont pas

 applicables 

au recouvrement des cotisations dues par les organismes agréés pour l'application desquelles ils sont soumis aux mêmes obligations que celles qui incombent aux employeurs.

aux personnes morales agréées en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national au titre des volontaires en service civique.

####### Article R412-21

Pour les 

personnes 

volontaires 

mentionnées au 28° de l'article L. 311-3

effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer

, les obligations de l'employeur 

incombent à l'organisme agréé ayant conclu le contrat de volontariat associatif. Les modalités du versement des cotisations par l'organisme sont identiques à celles prévues au II de

sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à

 l'article R. 372-

2

4 dans les conditions prévues par cet article.

La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations

.

L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

####### Article R861-10

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :

1° L'allocation d'éducation 

spéciale

de l'enfant handicapé

 et ses compléments institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 ;

2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ;

3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;

4° Les majorations pour tierce personne ainsi que 

la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, 

l'allocation compensatrice 

instituée par

prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à

 l'article 

39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

L. 232-1 du même code

 ;

5° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;

6° 

L'indemnité complémentaire

Les indemnités complémentaires et allocations

 de remplacement 

instituée

instituées

 par les articles L. 

615-19-1

613-19-1, L. 613-19-2

, L. 722-8-1 et L. 722-8-

2 du présent code

3

 et par 

l'article 1106-3

les articles L. 732-10 à L. 732-12

-1 du code rural

 et de la pêche maritime

 ;

7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ;

8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 

;

9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée

 aux articles L. 

841

531

-1 et L. 

842-1

755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité

 ;

10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ;

12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 

et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime 

;

13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;

14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;

16° 

L'allocation pour jeune enfant instituée par

Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de

 l'article L. 

531-1

120-21 du code du service national

 ;

17° 

L'allocation spécifique d'attente mentionnée

Le revenu minimum d'insertion prévu

 à l'article L. 

351-10

262

-1 du code 

du travail.

de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009.

#

###### Article D221-7

Le comité national de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds.

Ce budget comporte 

l'ensemble des

les

 crédits nationaux et 

régionaux

les dotations déléguées aux agences régionales de santé

. Il fait apparaître la part réservée, au niveau national

 et au niveau régional

, aux expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 221-1-1.

Pour les crédits nationaux, le budget précise notamment la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du fonds.

#

###### Article D221-8

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement

 des crédits nationaux

 sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

L'agent comptable de la Caisse nationale 

d'assurance

de l'assurance

 maladie des travailleurs salariés procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état des consommations 

de

des

 crédits 

affectés au

du

 fonds

 d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

.

#

###### Article D221-9

Le fonds

 d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

 est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1

 du code de la sécurité sociale

.

#

###### Article D221-11

L'attribution des aides du fonds

 d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

 est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère régional ou local et confiée aux 

missions

agences

 régionales de santé

 mentionnées à l'article L. 162-47

.

Le comité national de gestion notifie à chaque 

mission

agence

 régionale de santé 

les crédits

la dotation

 qui lui 

sont délégués. Cette notification précise notamment la part réservée au montant des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 221-1-1.

est déléguée.

#

###### Article D221-12

Dans le cadre des orientations définies dans les conditions prévues au IV de l'article L. 221-1-1, les 

missions

agences

 régionales de santé peuvent, sur décision de leur directeur

 général

, procéder à l'attribution des aides sur une base pluriannuelle et pour une durée maximale de cinq ans.

Il est procédé à une évaluation de l'action financée à l'issue de chaque période de financement, et au moins tous les trois ans lorsque l'aide est attribuée sur une base pluriannuelle. Le renouvellement du financement est subordonné à l'évaluation des résultats de chaque action.

Une convention

Un contrat

 unique peut être 

signée

signé

 entre un promoteur de projet et plusieurs 

missions

agences

 régionales de santé.

#

###### Article D221-21

La mission régionale de santé établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds. Le budget précise notamment la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins et du bureau du conseil qui sont pris en charge sur

Dès la notification de

 la dotation régionale 

du fonds.

déléguée à l'agence régionale de santé, le directeur général de l'agence établit un document prévisionnel des engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée à l'agence. Il actualise ce document au cours de l'exercice compte tenu des engagements déjà effectués. Il suit la consommation de la dotation déléguée à l'agence au vu des sommes engagées, des paiements effectués et des montants recouvrés.

#

###### Article D221-22

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par la mission

Le directeur général de l'agence

 régionale de santé 

ou par le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins sont assurées par le

procède à l'engagement des sommes correspondant aux aides attribuées dans le cadre de la dotation régionale déléguée à l'agence. Il veille au suivi des actions financées.

Le

 directeur de 

l'union régionale des caisses

l'organisme

 d'assurance maladie

 du régime général désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la région où l'agence a son siège assure les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de recouvrement. Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé

.

L'agent comptable de 

l'union régionale des caisses

l'organisme

 d'assurance maladie 

mentionné à l'alinéa précédent 

procède au paiement

 et au recouvrement

 au vu des états liquidatifs transmis par 

l'ordonnateur. En tant que de besoin, il peut solliciter le concours des agents comptables des caisses primaires d'assurance maladie pour le contrôle des pièces justificatives.

Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie informe 

le directeur de 

la mission régionale de santé du suivi de l'exécution des aides attribuées.

cet organisme.

#

###### Article D221-23

Le directeur 

de la mission

général de l'agence

 régionale de santé établit 

chaque année 

un rapport 

annuel d'activité,

relatif à la mise en œuvre de la dotation régionale déléguée à l'agence. Ce rapport comprend notamment :

Ce rapport est

 adressé

 au plus tard le 30 avril de l'année suivante

 au comité national de gestion du fonds

 et à la commission régionale de gestion du risque

.

#

###### Article D221-24

Un compte de résultats 

des opérations régionales du fonds

de la dotation déléguée à chaque agence régionale de santé

 est établi à l'issue de 

chaque exercice

l'exercice par l'agent

 comptable

 mentionné au dernier alinéa de l'article D. 221-22. Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

.

Les crédits 

non consommés au niveau régional

disponibles au titre de chaque dotation régionale à la clôture de l'exercice

 sont reversés au fonds

 national à la clôture de chaque exercice

.

#

###### Article D221-25

Après délibération du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité du fonds 

tant 

au niveau national 

que régional

et la mise en œuvre des dotations régionales déléguées aux agences régionales de santé

 est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, au plus tard le 30 

avril

juin

 de l'année suivante.

#

###### Article D221-26

Le compte de résultat 

retraçant les actions à caractère national et régional

mentionné à l'article D. 221-10

 est approuvé par le comité national de gestion.