Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -47428,7 +47428,7 @@ La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence |
| 47428 | 47428 |
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| 47429 | 47429 |
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; |
| 47430 | 47430 |
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| 47431 |
-2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social ; |
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| 47431 |
+2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; |
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| 47432 | 47432 |
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| 47433 | 47433 |
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
| 47434 | 47434 |
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