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@@ -1609,7 +1609,7 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du f |
1609 | 1609 |
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1610 | 1610 |
Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale. |
1611 | 1611 |
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1612 |
-Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier. |
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1612 |
+Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier. |
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1613 | 1613 |
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1614 | 1614 |
##### Article L135-11 |
1615 | 1615 |
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@@ -17331,6 +17331,10 @@ L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant |
17331 | 17331 |
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17332 | 17332 |
Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. |
17333 | 17333 |
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17334 |
+###### Article L932-23-1 |
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17335 |
+ |
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17336 |
+Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 932-15 et à l'article L. 932-24 du présent code. |
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17337 |
+ |
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17334 | 17338 |
##### Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1 |
17335 | 17339 |
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17336 | 17340 |
###### Article L932-24 |
... | ... |
@@ -17523,9 +17527,9 @@ Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de |
17523 | 17527 |
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17524 | 17528 |
###### Article L932-43 |
17525 | 17529 |
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17526 |
-Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation unique pour l'ensemble des opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. |
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17530 |
+Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'institution de prévoyance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret. |
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17527 | 17531 |
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17528 |
-Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. |
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17532 |
+Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 932-24 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent. |
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17529 | 17533 |
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17530 | 17534 |
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut également exiger que l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. |
17531 | 17535 |
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@@ -17896,7 +17900,7 @@ La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont |
17896 | 17900 |
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17897 | 17901 |
5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; |
17898 | 17902 |
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17899 |
-6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance. |
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17903 |
+6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité, de prévoyance et de réassurance. |
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17900 | 17904 |
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17901 | 17905 |
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. |
17902 | 17906 |
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