Code de la sécurité sociale

@@ -49136,6 +49136,24 @@ Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations a

 Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.

+###### Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs

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+####### Article D162-1-10

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+Les dispositions du 5° de l'article L. 162-1-15 sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :

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+1° Pour les produits inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, l'appréciation du volume de prescription pourra se faire sur la base d'une spécialité ou de regroupements par classe thérapeutique ou par principe actif ;

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+2° Pour les actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, le volume de prescription ou de réalisation pourra être apprécié au regard d'un acte déterminé ou d'un groupe défini par :

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+a) Un article, un chapitre, un titre ou une lettre clef de la nomenclature générale des actes professionnels ;

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+b) Un chapitre ou un sous-chapitre de la classification commune des actes médicaux ;

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+c) Un chapitre ou sous-chapitre de la nomenclature des actes de biologie médicale ;

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+3° Pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le volume de prescription pourra être apprécié pour un produit ou prestation déterminé ou par un groupe défini par un titre, un chapitre, une section, une sous-section ou un paragraphe de cette liste.

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 ##### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

 ###### Article D162-2-1