Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 26 juin 2008 (version fbc1cb4)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2008.

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####### Article D162-1-9
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Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.