Code de la sécurité sociale

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@@ -49122,6 +49122,12 @@ La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas ap
                      Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.
                     +###### Sous-Section 3 :  Contrat type comportant des engagements individualisés.
+                    +
                     +####### Article D162-1-9
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                     +Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.
+                    +
                      ##### Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
                      ###### Article D162-2-1