Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
29736 | 29736 |
###### Article R351-39 |
29737 | 29737 | |
29738 | 29738 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45, la La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 160 150 trimestres. |
29740 | 29740 |
###### Article R351-40 |
29741 | 29741 | |
29742 | 29742 |
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à l'appui de sa demande : |
29743 | 29743 | |
29744 | 29744 |
1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; |
29745 | 29745 | |
29746 | 29746 |
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres une ou plusieurs activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 352-1 ; suivants : |
29747 | ||
29748 |
a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; |
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29749 | ||
29750 |
b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; |
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29751 | ||
29752 |
c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; |
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29753 | ||
29754 |
d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ; |
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29755 | ||
29756 |
e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. |
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29747 | 29757 | |
29748 | 29758 |
3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise. |
29749 | 29759 | |
29750 | 29760 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa et de l'attestation de l'employeur au 3° du même alinéa. |
50553 |
###### Article D351-15 |
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50554 | ||
50555 |
La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. |
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55915 | 55931 |
###### Article D634-15 |
55916 | 55932 | |
55917 | 55933 |
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 634-3-1 produit à l'appui de sa demande : |
55918 | 55934 | |
55919 | 55935 |
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit. Cette déclaration doit être est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-3 suivants : |
55936 | ||
55937 |
a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ; |
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55938 | ||
55939 |
b) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; |
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55940 | ||
55941 |
c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ; |
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55942 | ||
55943 |
d) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ; |
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55944 | ||
55945 |
e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ; |
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55946 | ||
55919 | 55947 |
f) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles ; |
55920 | 55948 | |
55921 | 55949 |
2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet de chaque année , une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année précédente. |
55949 | 55977 |
###### Article D634-19 |
55950 | 55978 | |
55951 | 55979 |
Les dispositions de l'article R. 351-39, R. 351-43 (premier alinéa) et , R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. |