Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
18365 | 18365 |
####### Article R142-25 |
18366 | 18366 | |
18367 | 18367 |
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance la valeur de 4 000 euros . |
18368 | 18368 | |
18369 | 18369 |
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. |