Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2005 (version 98de335)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

18365 18365
####### Article R142-25
18366 18366

                                                                                    
18367 18367
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à 
concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance
la valeur de 4 000 euros
.
18368 18368

                                                                                    
18369 18369
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.