Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18364,7 +18364,7 @@ Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas |
18364 | 18364 |
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18365 | 18365 |
####### Article R142-25 |
18366 | 18366 |
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18367 |
-Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance. |
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18367 |
+Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros. |
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18368 | 18368 |
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18369 | 18369 |
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. |
18370 | 18370 |
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