Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 2005 (version 98de335)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 2005.

... ...
@@ -18364,7 +18364,7 @@ Les articles 11, 12 et 13 du décret du 31 décembre 1974 précité ne sont pas
18364 18364
 
18365 18365
 ####### Article R142-25
18366 18366
 
18367
-Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.
18367
+Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
18368 18368
 
18369 18369
 La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition.
18370 18370