Code de la sécurité sociale

###### Article R152-1

Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 152-1 sont immédiatement communiquées au préfet de région.

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation. Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.

Le préfet de région peut également, dans le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 152-1, qui présentent un caractère individuel.

La communication des décisions au préfet de région doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées. Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.

Les délais prévus au présent article sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi

. Ces délais sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.

Les dispositions des articles R. 151-4 et R. 151-5 sont applicables 

aux organismes du régime

à la Caisse nationale

 d'assurance vieillesse des professions libérales

 et à la Caisse nationale des barreaux français

.

###### Article R152-2

Les délibérations du conseil d'administration et du comité d'action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole sont immédiatement communiquées au préfet de région.

La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-192 du 11 février 1985.

Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies

.

##### Article R353-1

Les

La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces

 ressources

 mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1

 sont appréciées

 selon les modalités et

 dans les conditions fixées par les articles R. 815-

25

22

 à R. 815-28 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32

 ; toutefois

. Toutefois

, elles ne comprennent pas 

les

:

1° Les

 revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé

 ;

Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus

.

Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.

##### Article R353-1-1

Les

La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des

 dispositions 

des

de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux

 articles

 R. 815-22, R. 815-23,

 R. 815-24, R. 815-40 et R. 815-41

 sont applicables aux pensions de réversion servies en vertu des articles L. 353-1 et suivants.

. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :

####### Article R723-1

La caisse instituée à l'article L. 723-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 723-3 à R. 723-

7

6

.

####### Article R723-2

L'assemblée générale se compose de :

1°

) deux

 Deux

 délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

2°

) cent

 Cent

 vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau 

et

ou

 admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations ;

3°

) quatorze

 Quatorze

 délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite 

entière ou proportionnelle ou d'une pension

ou

 d'invalidité.

Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret

. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat 

non élu 

ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau 

et

ou

 admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.

Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.

####### Article R723-3

Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres suppléants.

Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :

1°

) un

 Un

 parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

2°

) douze

 Douze

 parmi les avocats au barreau de Paris ;

3°

) vingt

 Vingt

 et un parmi les avocats des autres barreaux ;

4°

) quatre

 Quatre

 parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite 

entière ou proportionnelle ou d'une pension

ou

 d'invalidité.

####### Article R723-4

L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans par le 

Conseil

conseil

 de l'ordre.

Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d'une pension 

du régime

de retraite

 sont élus pour six ans par 

les

leurs

 délégués à l'assemblée générale

 des anciens avocats, avoués et agréés retraités

.

Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables.

####### Article R723-5

Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et indéfiniment renouvelables.

Ils sont élus par les délégués 

de Paris et de province,

mentionnés à l'article R. 723-2

 réunis en un seul collège

, au scrutin de liste

, à la majorité absolue des membres présents.

Si

,

 après un premier tour de scrutin, des sièges restent à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour ; l'élection a lieu alors à la majorité relative.

Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

Les autres modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par les statuts.

####### Article R723-6

Les 

administrateurs suppléants ne viennent siéger au conseil d'administration que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les conditions fixées par les statuts, les administrateurs titulaires de la même catégorie.

En cas de décès ou de démission acceptée, le remplacement a lieu obligatoirement par les

procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de l'élection des

 administrateurs 

suppléants

sont adressés, dans un délai de cinq jours, au procureur général près la cour d'appel

 dans 

l'ordre du nombre de voix obtenues et, en cas d'égalité, au bénéfice de l'ancienneté d'inscription au tableau.

le ressort duquel est situé le siège de la caisse.

####### Article R723-7

Les 

procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la caisse.

####### Article R723-8

Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur la proposition du

Le

 conseil d'administration

, par l'assemblée générale des délégués.

####### Article R723-9

Sont déclarés démissionnaires d'office, par le

Le

 conseil d'administration

, les administrateurs qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives

 se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres

 du conseil

 d'administration

.

####### Article R723-10

Le conseil d'administration 

se réunit au moins une fois tous les six mois ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart

ne peut valablement délibérer que si le tiers

 au moins des membres 

du conseil.

en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

####### Article R723-11

Dans les dix jours qui suivent les séances du

Les administrateurs suppléants peuvent assister au

 conseil d'administration

, une copie des procès-verbaux est envoyée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la sécurité sociale.

. Ils ne peuvent participer au vote que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les conditions fixées par les statuts, les administrateurs titulaires de la même catégorie.

####### Article R723-12

Le

Sont déclarés démissionnaires d'office, par le

 conseil d'administration

 élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, huit vice-présidents et un secrétaire. Les vice-présidents peuvent suppléer le président en cas d'empêchement.

Le président est élu pour deux années

, les administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances

 consécutives

. La présidence appartient alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des départements, d'autre part.

####### Article R723-13

Le président

Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition

 du conseil d'administration

 représente la caisse dans tous les actes

, par l'assemblée générale des délégués.

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre

 de la 

vie civile.

####### Article R723-14

Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le 

garde des sceaux, 

ministre de la justice

, et par

 et

 le ministre chargé de la sécurité sociale.

Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé

 par le ministre chargé du budget et

 par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.

Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.

####### Article R723-15

Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse

. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil.

 Il a sous ses ordres

Le directeur a seul autorité sur

 le personnel

 de ladite caisse.

L'agent comptable est chargé, sous sa responsabilité et

. Il fixe l'organisation du travail

 dans les

 services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif relative aux

 conditions 

qui sont précisées par les statuts, de toutes les opérations de recettes et de dépenses et, plus généralement, de la gestion financière de la caisse.

Dans les limites fixées

 par le conseil d'administration, 

ne peut être inférieur au minimum de cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées pour les consignations administratives. Toutefois, il peut être remplacé

il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses.

Il peut,

 avec 

l'autorisation

l'accord préalable

 du conseil d'administration, 

par l'affiliation de

requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par

 l'agent comptable

 à une association de cautionnement mutuel

.

####### Article R723-16

Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement dont le

 montant

 de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, chaque année , sur la proposition

, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées par les consignations administratives. Toutefois, il peut être remplacé, avec l'autorisation

 du conseil d'administration

 de la caisse nationale des barreaux

, par 

l'assemblée générale prévue à l'article R. 723-2, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, la cotisation est de plein droit égale à celle de l'année précédente.

l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.

####### Article R723-20

L'exonération du paiement des

Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, les

 cotisations 

au profit des avocats dont, au

sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui de la date d'inscription.

En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en

 cours 

d'un exercice annuel, l'état de maladie dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois, ainsi que l'exonération du paiement ou la réduction, soit des

d'année civile, les

 cotisations 

en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée, peuvent être prononcées par une commission spéciale de trois membres désignés par le conseil d'administration dans son sein. Cette commission statue discrétionnairement.

Les auditeurs de justice admis au stage sont exonérés de plein droit du paiement des

sont calculées au prorata du nombre de jours de l'année civile jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel est intervenue la fin de l'inscription. Si les

 cotisations

 ont été payées pour l'année entière, elles sont remboursées par la Caisse nationale des barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé

.

####### Article R723-17

####### Article R723-18

Les cotisations sont portables. Elles doivent être payées

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 est due par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Son montant est fixé,

 chaque année

 à la date fixée par les statuts. En cas de silence de ceux-ci, elles doivent être payées le 30 avril au plus tard.

Les cotisations arriérées donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 10 p. 100. Cette majoration est augmentée de 3 p. 100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des cotisations. Elle peut être réduite dans les conditions prévues

, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par l'assemblée générale prévue

 à l'article R. 723-

20.

2, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, la cotisation est de plein droit égale à celle de l'année précédente.

####### Article R723-19

Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la caisse

Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril, à la Caisse

 nationale des barreaux

 français, les revenus professionnels nets imposables qu'ils ont réalisés au cours de l'avant-dernière année civile

.

 En cas d'absence de déclaration, la caisse fixe elle-même le montant des revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations, dans la limite du plafond de revenus prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-5. Une régularisation de la cotisation peut être effectuée à la demande de l'avocat, sur présentation de l'avis d'imposition correspondant ou de tout justificatif desdits revenus délivré ou certifié par les services des impôts.

####### Article R723-22

####### Article R723-23

Le

Une exonération, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires au profit des avocats exerçant à titre libéral dont l'état de maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que l'exonération du paiement ou la réduction soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées par une commission de trois membres désignés par le

 conseil d'administration 

de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.

en son sein. Cette commission statue discrétionnairement.

####### Article R723-24

1° D'un revenu de remplacement versé en application de

 l'article L. 

723-5 et fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Les frais généraux relatifs au fonctionnement des deux comptes sont supportés par le régime des retraites.

351-2 du code du travail ;

####### Article R723-25

Le non-paiement des cotisations à la date d'échéance entraîne application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse

 nationale des barreaux français 

doit constituer deux fonds de réserve distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte correspondant.

Le montant de cet emprunt et les intérêts au

sans qu'il puisse toutefois dépasser le

 taux 

légal doivent être remboursés par une majoration de cotisation au cours de l'exercice suivant.

Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au compte correspondant.

prévu à l'article R. 243-18.

####### Article R723-26

Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois

Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration

 de la 

clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un exemplaire en est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice,

Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président

 et au 

receveur

procureur

 général 

des finances de Paris.

de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.

####### Article R723-27

Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste

Les dispositions des articles R. 623-2 à R. 623-10-4 relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles sont applicables à l'organisation financière du régime

 des avocats

 inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice

.

 Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse.

#

###### Article R723-28

Les autorités de l'Etat compétentes pour effectuer le contrôle prévu à l'article L. 723-7 sont le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé

Il est ouvert dans la comptabilité

 de la 

sécurité sociale.

La caisse

Caisse

 nationale des barreaux français 

fait en

quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime invalidité-décès, et le quatrième le fonds d'action sociale.

Le premier compte reçoit,

 outre

 l'intégralité du produit des droits de plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L. 723-5.

Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font

 l'objet 

de vérifications de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.

d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque compte selon des modalités fixées par les statuts.

#

###### Article R723-29

L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit être formulée dans un délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la caisse

La Caisse

 nationale des barreaux français 

, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.

constitue quatre fonds de réserve distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte correspondant.

#

####### Article R723-30

Si l'inscription sur la liste du stage ou au tableau a été interrompue avec ou sans mise en congé, le temps de l'interruption n'est pas compris

Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis,

 dans 

le calcul de l'ancienneté sauf en cas de présence de l'intéressé sous les drapeaux à la suite

les trois mois de la clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget, au ministre

 de la 

mobilisation générale ou partielle.

#

####### Article R723-31

Les

Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des

 avocats 

qui ont la qualité de grand mutilé ou de grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont droit à la pension de retraite complète si, au jour de

et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que :

1° Pour les avocats, outre

 leur 

démission, ils ont soixante ans d'âge et trente-cinq ans

date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode

 d'exercice

 et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ;

2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés

.

#

####### Article R723-32

Les avocats peuvent également ajouter à leur âge et à leur temps d'inscription la période durant

L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à

 laquelle

, entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, ils ont dû interrompre l'exercice de la profession du fait de leur réquisition au titre du service du travail obligatoire.

 l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

#

####### Article R723-33

A condition que les intéressés renoncent au bénéfice de la bonification d'âge prévue

Les avocats mentionnés

 à l'article 

précédent, la pension des avocats qui sont anciens prisonniers de guerre est calculée compte tenu du taux normalement applicable à soixante-cinq ans lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge compris entre :

Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent

.

Les 

anciens prisonniers de guerre évadés au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie

agents chargés du contrôle

 peuvent 

choisir le régime le plus favorable.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.

également procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.

##

###### Article R723-34

Les 

périodes de mobilisation ou de captivité qui sont assimilées à des périodes d'assurance en vertu de l'article L. 161-19 ne peuvent s'ajouter au temps d'inscription en application du premier alinéa de l'article R. 723-32.

commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice, assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

##

###### Article R723-35

Toutefois, la retraite proportionnelle peut

L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit

 être 

accordée

formulée

 dans 

les cas suivants :

1°) à partir de soixante ans et après quinze ans d'exercice professionnel, en cas d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle. Le silence gardé pendant plus de quatre

le délai d'un

 mois 

sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires en cas d'inaptitude permanente vaut décision de rejet ;

La pension ne prend effet que

à compter

 du jour de la 

demande.

communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre de la justice, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.

######## Article R723-36

Pour le calcul de l'ancienneté exigée aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 pour l'ouverture du

Le

 droit à pension

, est pris en compte, dès l'affiliation de l'intéressé à la caisse nationale des barreaux français, outre la durée d'exercice de la profession d'avocat en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à

 est acquis à tout avocat qui, au moment où il cesse son activité professionnelle, a atteint l'âge fixé en application du premier alinéa de

 l'article L. 

751-1 et dans les territoires français d'outre-mer, la durée de l'exercice et celle du stage dans les pays anciennement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la cessation de cette souveraineté, de ce protectorat ou de cette tutelle et après cette cessation dans le cas où il existe, avec ces pays, des conventions de coopération en matière de justice.

Il en est de même de la durée des fonctions exercées par

351-1. Toutefois,

 les avocats 

français près la cour d'appel d'Alexandrie, les tribunaux mixtes d'Alexandrie, du Caire et de Mansourah, les tribunaux mixtes des pays du Levant (sous mandat français) et la juridiction internationale de Tanger.

qui justifient avoir exercé leur profession pendant soixante ans peuvent bénéficier de la retraite sans avoir à donner leur démission.

######## Article R723-37

######## Article R723-38

Les pensions sont calculées proportionnellement à la durée des services dans la métropole et dans les départements mentionnés à

La réduction prévue au troisième alinéa du I de

 l'article L. 

751-1.

Pour la computation des annuités de l'exercice professionnel lors de la liquidation

723-10-1 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet

 de la pension de retraite, 

il n'est pas tenu compte des fractions de temps inférieures à six mois.

######## Article R723-39

Pour le calcul de la pension, sont assimilés aux services accomplis dans la métropole le stage et l'exercice de la profession antérieurement au 12 janvier 1948 auprès des juridictions des pays mentionnés à

La majoration prévue au dernier alinéa du I de

 l'article 

R. 723-36.

1°) pour la période du 12 janvier 1948 au

L. 723-10-1 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du

 1er janvier 

1955 si l'intéressé a versé la redevance prévue pour l'admission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

######## Article R723-40

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 723-38, les services accomplis

Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance

 dans 

les départements mentionnés à l'article L. 751-1 entre le 12 janvier 1948 et la date d'affiliation

le présent régime :

1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Les cotisations versées

 à la 

caisse

Caisse

 nationale des barreaux français 

ne sont pris en compte

sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue

 pour 

la liquidation des pensions que s'ils ont

l'entrée en jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article L. 723-10 ;

2° Les périodes ayant

 donné lieu 

au versement des redevances forfaitaires prévues au deuxième alinéa de

aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles L. 723-5-l et R. 723-23 ;

3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire prévue à

 l'article R. 723-

39.

54 et de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 723-56 ;

######## Article R723-41

2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code

 de la 

retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

sécurité sociale.

######## Article R723-42

######## Article R723-43

La pension est payable à trimestre échu ; les arrérages sont dus à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'avocat a rempli les conditions d'attribution

Le montant

 de la pension 

et a demandé la liquidation de celle-ci .

de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

######## Article R723-44

Au décès d'un avocat titulaire d'une

L'entrée en jouissance de la

 pension de retraite 

entière ou proportionnelle ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.

Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du

est fixée au

 premier jour du 

mois suivant le décès.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur

trimestre civil qui suit

 la demande de 

liquidation ou de révision d'une

l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.

La

 pension de 

réversion et de ses accessoires présentée en application du présent article vaut décision de rejet.

retraite est payable à trimestre échu.

######## Article R723-45

A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une

Lorsqu'une

 pension de 

réversion, l'enfant ou les enfants

retraite a été liquidée au profit

 d'un avocat qui 

vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la

reprend l'exercice de sa profession, le service de cette

 pension 

de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.

#

####### Article R723-46

L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué, dans

Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant

 les conditions 

ci-après, en cas de

pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.

La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le

 décès d'un avocat 

ou d'un avocat stagiaire inscrit depuis au moins trois

divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre eux qui en fait la demande.

Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du

 mois 

avant

suivant

 le décès

 et avant l'âge de soixante-cinq ans .

#

####### Article R723-47

Le 

décès des avocats retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.

service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.

####### Article R723-48

Le

L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du

 capital 

alloué en cas de 

décès 

est versé au conjoint survivant ou, à son défaut, aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, ou aux enfants, quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux, qui étaient à la charge totale et effective du défunt, ou, à défaut de ceux-ci, au père, mère, frère ou soeur à charge.

d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le décès.

####### Article R723-49

Lorsque, au

Le

 décès 

d'un avocat affilié à la caisse, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 723-48, la caisse peut rembourser, dans la limite du quart de

des avocats retraités n'ouvre pas droit à

 l'allocation 

prévue à l'article R. 723-46, les frais d'obsèques et de dernière maladie.

d'un capital.

####### Article R723-50

Chaque orphelin total et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du

Le capital

 décès 

et qui assurait ainsi l'essentiel des ressources du ménage a droit jusqu'à l'âge

est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt :

- âgés de moins

 de vingt et un ans 

à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de la pension de retraite entière, telle qu'elle est fixée par l'assemblée générale annuelle.

- âgés de vingt et un à

 vingt-cinq ans 

par décision du conseil d'administration.

et qui poursuivent des études ;

####### Article R723-51

2°) au-delà de vingt-cinq ans après examen de la situation de l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut prétendre au titre

Lorsque, au décès

 d'un 

autre régime de protection sociale.

La caisse peut faire procéder, à tout moment, à un examen médical destiné à contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé. Le service des allocations

avocat, il n'existe aucune des personnes

 mentionnées 

au présent article est supprimé si, à la suite de l'examen prescrit par la caisse, il est constaté que le taux d'incapacité est devenu inférieur à 50 p. 100.

à l'article R. 723-50, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 723-48, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.

#

####### Article R723-52

L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit

Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à

 une allocation 

s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins.

Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le

 service de l'allocation 

cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.

Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois

peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq

 ans, 

dès l'instant où ladite reprise a été d'au moins un an. Lorsque la reprise du travail dure moins d'un an, le total des périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de date à date, ne peut excéder une durée de trois ans.

par décision du conseil d'administration.

#

####### Article R723-53

Le 

montant

service

 de l'allocation 

temporaire est fixé par l'assemblée générale, sur proposition

peut être prolongé par décision

 du conseil d'administration 

de la caisse.

######## Article R723-54

Le service

 de l'allocation 

temporaire est considéré comme s'il était en activité pour la liquidation des pensions de vieillesse ou des pensions proportionnelles.

cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.

######## Article R723-55

Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu

Le montant de

 l'allocation temporaire 

et jusqu'à l'âge de soixante ans, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée

est fixé

 par l'assemblée générale 

annuelle.

Toutefois, le montant

sur proposition du conseil d'administration

 de la 

pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils avaient atteint l'âge de soixante ans lors de la date de prise d'effet de leur pension

caisse.

L'allocation est calculée par jour

 d'invalidité.

Les avocats admis au régime d'invalidité sont dispensés du

Les modalités de

 paiement

 des cotisations.

#

####### Article R723-56

Les avocats 

ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :

1°) qu'ils aient au moins

en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'à

 l'âge de soixante

-cinq ans ou

 ans, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.

Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils avaient atteint l'âge

 de soixante ans 

s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;

####### Article R723-57

####### Article R723-58

L'allocation prévue à l'article R. 723-56 est accordée, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article R. 723-33, aux anciens prisonniers

Les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits

 de guerre

 à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans

.

####### Article R723-59

Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année

 par le conseil d'administration

 sur proposition d'une

.

La

 commission 

d'action sociale désignée par lui en son sein.

Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier et font l'objet d'un budget spécifique.

de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres au moins sont présents.

###### Article R723-67

Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance volontaire vieillesse est redevable au régime de base :

1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ;

2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré défini à l'article R. 723-

16-1

19

 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au second alinéa de l'article L. 723-5.

Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par l'avocat.

###### Article D133-5

I. - L'employeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 133-5-3 adhère au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire homologué par le ministre chargé de la sécurité sociale qu'il se procure auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ou auprès du centre national compétent pour son secteur professionnel.

L'effectif prévu au 1° de l'article L. 133-5-3 est fixé à 10 salariés.

Le calcul de l'effectif et la durée d'activité dans l'entreprise mentionnés à l'article L. 133-5-3 sont déterminés comme suit :

1° En ce qui concerne les emplois permanents, la limite du nombre de salariés s'apprécie par rapport à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année civile précédente ou, en l'absence d'emploi de salarié au cours de l'année précédente, à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif ;

2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, 

pour l'appréciation de 

la limite de cent jours

, il sera tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de l'entreprise, quel que soit le nombre d'heures

 est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures

 de travail 

quotidien

dans la même entreprise au cours de l'année civile

.

II. - Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié qui lui aura été délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise institué par le I de l'article D. 133-5-2.

Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes :

1° Mentions relatives au salarié :

- l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 320-2 du code du travail ;

2° Mentions relatives à l'emploi :

- nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec indication dans ce cas du motif de recours et la date de fin de contrat ;

- durée du travail ;

- durée de la période d'essai ;

- catégorie d'emploi, nature de l'emploi, niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;

- convention collective applicable ;

- indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;

- particularités du contrat s'il y a lieu ;

- le taux accidents du travail ;

- pratique éventuelle d'un abattement ;

- le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;

- l'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;

- le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui du siège social de l'établissement ;

3° Signature de l'employeur et du salarié.

Pour satisfaire aux obligations relatives à la remise du contrat de travail, une copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans les délais prévus par le code du travail.

III. - Si lors de l'embauche un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 122-3-1 ou L. 212-4-3 du code du travail, ce sont les clauses prévues par ce contrat qui font foi.

###### Article D133-5-4

Toutes les cotisations et contributions dues au titre de l'utilisation du titre emploi-entreprise sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève l'employeur.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 243-6, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions dans les huit premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.

Le versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'utilisation du titre emploi-entreprise peut être effectué par chèque bancaire ou postal ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du prélèvement automatique.