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@@ -1767,11 +1767,13 @@ Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil natio |
1767 | 1767 |
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1768 | 1768 |
####### Article L145-5-1 |
1769 | 1769 |
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1770 |
-Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionnée à l'article L. 4393-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil mentionnée à l'article L. 4394-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil". |
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1770 |
+Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, à l'exception de ceux relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionnée à l'article L. 4393-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil mentionnée à l'article L. 4394-3 du même code, dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil". |
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1771 |
+ |
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1772 |
+Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance" et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dite "section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes". |
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1771 | 1773 |
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1772 | 1774 |
####### Article L145-5-2 |
1773 | 1775 |
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1774 |
-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil ou par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil sont : |
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1776 |
+Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou par la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont : |
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1775 | 1777 |
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1776 | 1778 |
1° L'avertissement ; |
1777 | 1779 |
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... | ... |
@@ -1791,7 +1793,7 @@ Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans |
1791 | 1793 |
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1792 | 1794 |
####### Article L145-5-3 |
1793 | 1795 |
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1794 |
-Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article entraînent la privatisation de ce droit à titre définitif. |
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1796 |
+Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique ; ainsi que du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article entraînent la privatisation de ce droit à titre définitif. |
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1795 | 1797 |
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1796 | 1798 |
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le professionnel frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction. |
1797 | 1799 |
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... | ... |
@@ -1799,11 +1801,11 @@ Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra êt |
1799 | 1801 |
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1800 | 1802 |
####### Article L145-5-4 |
1801 | 1803 |
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1802 |
-Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée interprofessionnelle du conseil ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire de première instance du conseil, ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale ou de la chambre disciplinaire nationale du conseil, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le professionnel de santé a donnés. |
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1804 |
+Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée interprofessionnelle du conseil mentionné à l'article L. 4191-1 du code de la santé publique, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, ou du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le professionnel de santé a donnés. |
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1803 | 1805 |
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1804 | 1806 |
####### Article L145-5-5 |
1805 | 1807 |
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1806 |
-Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation. |
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1808 |
+Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique ou par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation. |
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1807 | 1809 |
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1808 | 1810 |
##### Section 2 : Organisation des juridictions |
1809 | 1811 |
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... | ... |
@@ -1835,17 +1837,21 @@ Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, inscrits au tableau du conseil et d' |
1835 | 1837 |
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1836 | 1838 |
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance siège en formation différente selon les professions concernées. |
1837 | 1839 |
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1840 |
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. |
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1841 |
+ |
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1842 |
+Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre en son sein. |
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1843 |
+ |
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1838 | 1844 |
####### Article L145-7-2 |
1839 | 1845 |
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1840 |
-La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale est présidée par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres du conseil et d'assesseurs praticiens-conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. |
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1846 |
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil et la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont chacune présidées par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres du conseil ou membre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'assesseurs praticiens conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. |
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1841 | 1847 |
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1842 |
-Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire nationale du conseil parmi les membres et anciens membres de la chambre. |
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1848 |
+Les assesseurs membres du conseil sont désignés par la chambre disciplinaire nationale du conseil parmi les membres et anciens membres de la chambre. Les assesseurs membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont désignés par le Conseil national de l'ordre en son sein. |
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1843 | 1849 |
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1844 |
-La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale siège en formation différente selon les professions concernées. |
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1850 |
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil siège en formation différente selon les professions concernées. |
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1845 | 1851 |
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1846 | 1852 |
####### Article L145-7-3 |
1847 | 1853 |
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1848 |
-Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire. |
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1854 |
+Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale du conseil et les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire. |
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1849 | 1855 |
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1850 | 1856 |
##### Section 3 : Procédure |
1851 | 1857 |
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... | ... |
@@ -1863,11 +1869,11 @@ Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire |
1863 | 1869 |
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1864 | 1870 |
####### Article L145-9-1 |
1865 | 1871 |
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1866 |
-La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil est contradictoire. |
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1872 |
+La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est contradictoire. |
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1867 | 1873 |
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1868 | 1874 |
####### Article L145-9-2 |
1869 | 1875 |
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1870 |
-Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2. |
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1876 |
+Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-5-2. |
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1871 | 1877 |
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1872 | 1878 |
#### Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française |
1873 | 1879 |
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... | ... |
@@ -2399,7 +2405,9 @@ Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance ma |
2399 | 2405 |
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2400 | 2406 |
1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou établissement ; |
2401 | 2407 |
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2402 |
-2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à leurs prescriptions. |
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2408 |
+2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à leurs prescriptions ; |
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2409 |
+ |
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2410 |
+3° A la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques de santé publique. |
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2403 | 2411 |
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2404 | 2412 |
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance maladie les données nécessaires. |
2405 | 2413 |
|
... | ... |
@@ -2431,6 +2439,20 @@ Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la sant |
2431 | 2439 |
|
2432 | 2440 |
Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine des soins de ville. |
2433 | 2441 |
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2442 |
+###### Article L161-29 |
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2443 |
+ |
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2444 |
+Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées. Les documents prévus au premier alinéa de l'article L. 161-33 doivent comporter l'ensemble de ces informations. |
|
2445 |
+ |
|
2446 |
+Pour assurer l'exécution de leur mission, les caisses nationales mettent en oeuvre un traitement automatisé des données mentionnées à l'alinéa précédent. |
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2447 |
+ |
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2448 |
+Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code de pathologies diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée, tels qu'ils figurent sur le support utilisé pour la transmission prévue au premier alinéa ou dans les données issues du traitement susvisé. |
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2449 |
+ |
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2450 |
+Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données nominatives issues du traitement susvisé, lorsqu'elles sont associées au numéro de code d'une pathologie diagnostiquée. |
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2451 |
+ |
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2452 |
+Le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de secret dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Il peut être dérogé à cette obligation pour transmettre des données à des fins de recherche dans le domaine de la santé lorsque les modalités de réalisation de ces recherches nécessitent de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes concernées. Ces éléments sont recueillis dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Après utilisation des données, les éléments d'identification des personnes concernées doivent être détruits. |
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2453 |
+ |
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2454 |
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du comité national paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161-30 et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article. |
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2455 |
+ |
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2434 | 2456 |
###### Article L161-30 |
2435 | 2457 |
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2436 | 2458 |
Il est créé un comité national paritaire de l'information médicale présidé par un magistrat comprenant, d'une part, des représentants des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, des représentants des professions et établissements de santé. |
... | ... |
@@ -3004,7 +3026,7 @@ Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse |
3004 | 3026 |
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3005 | 3027 |
###### Article L162-12-19 |
3006 | 3028 |
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3007 |
-En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L. 162-14-1, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonne pratique, et après consultation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, et des syndicats représentatifs des professions concernées, les accords ou contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17 et L. 162-12-18 peuvent être fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents. |
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3029 |
+En l'absence de convention pour l'une des professions mentionnées à l'article L. 162-14-1, ou en l'absence d'accords de bon usage des soins, de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique, et après consultation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, et des syndicats représentatifs des professions concernées, les accords ou contrats mentionnés aux articles L. 162-12-17, L. 162-12-18 et L. 162-12-20 peuvent être fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale ou, à défaut, à l'initiative des ministres compétents. |
|
3008 | 3030 |
|
3009 | 3031 |
###### Article L162-12-20 |
3010 | 3032 |
|
... | ... |
@@ -3200,6 +3222,8 @@ Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la sa |
3200 | 3222 |
|
3201 | 3223 |
Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. |
3202 | 3224 |
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3225 |
+L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. |
|
3226 |
+ |
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3203 | 3227 |
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel. |
3204 | 3228 |
|
3205 | 3229 |
###### Article L162-17-1 |
... | ... |
@@ -4536,7 +4560,7 @@ La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rô |
4536 | 4560 |
|
4537 | 4561 |
2° De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du présent livre ; |
4538 | 4562 |
|
4539 |
-3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses régionales et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ; |
|
4563 |
+3°) de promouvoir une action de prévention, d'éducation et d'information de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses régionales et les caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code ; |
|
4540 | 4564 |
|
4541 | 4565 |
4°) d'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses régionales et des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ; |
4542 | 4566 |
|
... | ... |
@@ -4634,6 +4658,14 @@ Siègent également, avec voix consultative : |
4634 | 4658 |
|
4635 | 4659 |
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. |
4636 | 4660 |
|
4661 |
+##### Article L222-6 |
|
4662 |
+ |
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4663 |
+La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général. |
|
4664 |
+ |
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4665 |
+Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2. |
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4666 |
+ |
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4667 |
+Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. |
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4668 |
+ |
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4637 | 4669 |
#### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales |
4638 | 4670 |
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4639 | 4671 |
##### Article L223-1 |
... | ... |
@@ -4842,6 +4874,14 @@ L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée : |
4842 | 4874 |
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4843 | 4875 |
6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier. |
4844 | 4876 |
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4877 |
+###### Article L225-1-2 |
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4878 |
+ |
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4879 |
+Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés passe une convention financière en application de l'article L. 222-6, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut parallèlement conclure une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. |
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4880 |
+ |
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4881 |
+La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6. |
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4882 |
+ |
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4883 |
+Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. |
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4884 |
+ |
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4845 | 4885 |
##### Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS* |
4846 | 4886 |
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4847 | 4887 |
###### Article L225-2 |
... | ... |
@@ -6255,23 +6295,23 @@ Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Con |
6255 | 6295 |
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6256 | 6296 |
L'assurance maladie comporte : |
6257 | 6297 |
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6258 |
-1°) la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ; |
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6298 |
+1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ; |
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6259 | 6299 |
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6260 |
-2°) la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
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6300 |
+2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies par les articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
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6261 | 6301 |
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6262 |
-3°) la couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; |
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6302 |
+3°) La couverture, sur décision de la commission d'éducation spéciale créée par l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d'éducation spéciale et professionnelle, ainsi que celle des frais de traitement concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application de l'article 5 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; |
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6263 | 6303 |
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6264 |
-4°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ; |
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6304 |
+4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ; |
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6265 | 6305 |
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6266 |
-5°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ; |
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6306 |
+5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. |
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6267 | 6307 |
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6268 |
-6° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention définis en application des dispositions de l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; |
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6308 |
+6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; |
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6269 | 6309 |
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6270 | 6310 |
7°) (Abrogé) ; |
6271 | 6311 |
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6272 | 6312 |
8°) (Abrogé) ; |
6273 | 6313 |
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6274 |
-9° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. |
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6314 |
+9°) La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique. |
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6275 | 6315 |
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6276 | 6316 |
##### Article L321-2 |
6277 | 6317 |
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... | ... |
@@ -12822,6 +12862,42 @@ Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration : |
12822 | 12862 |
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12823 | 12863 |
3°) les commissaires du Gouvernement. |
12824 | 12864 |
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12865 |
+####### Article L766-5 |
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12866 |
+ |
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12867 |
+La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis : |
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12868 |
+ |
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12869 |
+1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés, dont : |
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12870 |
+ |
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12871 |
+a. au titre des assurés actifs : |
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12872 |
+ |
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12873 |
+- huit représentants des salariés ; |
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12874 |
+- deux représentants des non-salariés ; |
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12875 |
+ |
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12876 |
+b. au titre des assurés inactifs : |
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12877 |
+ |
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12878 |
+- trois représentants des pensionnés ; |
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12879 |
+- deux représentants des autres inactifs ; |
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12880 |
+ |
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12881 |
+2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; |
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12882 |
+ |
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12883 |
+3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ; |
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12884 |
+ |
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12885 |
+4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française. |
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12886 |
+ |
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12887 |
+Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil. |
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12888 |
+ |
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12889 |
+Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé. |
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12890 |
+ |
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12891 |
+Le mandat des administrateurs est de six ans. Leur statut est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12. |
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12892 |
+ |
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12893 |
+Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration : |
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12894 |
+ |
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12895 |
+1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ; |
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12896 |
+ |
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12897 |
+2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné dans des conditions fixées par décret ; |
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12898 |
+ |
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12899 |
+3°) les commissaires du Gouvernement. |
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12900 |
+ |
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12825 | 12901 |
###### Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. |
12826 | 12902 |
|
12827 | 12903 |
####### Article L766-6 |
... | ... |
@@ -12832,6 +12908,14 @@ Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligib |
12832 | 12908 |
|
12833 | 12909 |
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret. |
12834 | 12910 |
|
12911 |
+####### Article L766-6 |
|
12912 |
+ |
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12913 |
+Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code. |
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12914 |
+ |
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12915 |
+Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs. |
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12916 |
+ |
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12917 |
+Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret. |
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12918 |
+ |
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12835 | 12919 |
####### Article L766-7 |
12836 | 12920 |
|
12837 | 12921 |
L'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel. |
... | ... |
@@ -13808,6 +13892,8 @@ Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieilles |
13808 | 13892 |
|
13809 | 13893 |
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article 1051 du code rural. |
13810 | 13894 |
|
13895 |
+Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. |
|
13896 |
+ |
|
13811 | 13897 |
##### Article L921-2 |
13812 | 13898 |
|
13813 | 13899 |
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article 1051 du code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire. |
... | ... |
@@ -13838,6 +13924,8 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2, elles réalisent les opér |
13838 | 13924 |
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13839 | 13925 |
Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale. |
13840 | 13926 |
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13927 |
+Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. |
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13928 |
+ |
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13841 | 13929 |
###### Article L922-2 |
13842 | 13930 |
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13843 | 13931 |
La ou les entreprises qui adhèrent à une institution de retraite complémentaire en deviennent membres adhérents. |