Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D381-24 |
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Le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès , assise sur les montants des indemnités des effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité , est fixé à 10,10 %. 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. |