Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -47142,7 +47142,7 @@ Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %. |
47142 | 47142 |
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47143 | 47143 |
###### Article D381-24 |
47144 | 47144 |
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47145 |
-Le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, assise sur les indemnités des élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, est fixé à 10,10 %. |
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47145 |
+Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local. |
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47146 | 47146 |
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47147 | 47147 |
#### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs. |
47148 | 47148 |
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