Code de la sécurité sociale

@@ -16205,9 +16205,9 @@ I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :

 3° Cinq représentants des employeurs et travailleurs indépendants ou leurs suppléants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, à raison de :

-- deux par le Mouvement des entreprises de France ;

+- trois par le Mouvement des entreprises de France ;

 - un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-- deux par l'Union professionnelle artisanale ;

+- un par l'Union professionnelle artisanale ;

 4° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

@@ -16215,12 +16215,12 @@ I. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :

 6° Un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;

-7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites ou leurs suppléants, désignées à raison de :

+7° Deux personnes qualifiées dans les domaines relevant des missions du fonds de réserve pour les retraites, désignées à raison de :

 - une par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 - une par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

-Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres.

+Le président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites est nommé par décret parmi ses membres. Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres.

 Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.