Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 10 mai 2001 (version 85d8ec9)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2001.

... ...
@@ -5916,6 +5916,34 @@ L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :
5916 5916
 
5917 5917
 5° L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci.
5918 5918
 
5919
+#### Chapitre IV  Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail
5920
+
5921
+##### Article L334-1
5922
+
5923
+Les salariées dont le contrat de travail est suspendu en application de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail bénéficient d'une allocation journalière selon les conditions de droit fixées à l'article L. 313-1 pour les prestations visées au 2° du I de cet article.
5924
+
5925
+Les dispositions de l'article L. 313-2 sont applicables pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière.
5926
+
5927
+Cette allocation est calculée, liquidée et servie selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la salariée.
5928
+
5929
+##### Article L334-2
5930
+
5931
+L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
5932
+
5933
+##### Article L334-3
5934
+
5935
+L'allocation journalière n'est pas cumulable avec :
5936
+
5937
+1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
5938
+
5939
+2° Le complément de 3e catégorie de l'allocation d'éducation spéciale prévue au 3° de l'article R. 541-2 ;
5940
+
5941
+3° L'allocation de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
5942
+
5943
+4° L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue au 1° de l'article L. 532-1 ;
5944
+
5945
+5° L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci.
5946
+
5919 5947
 ### Titre IV : Assurance invalidité
5920 5948
 
5921 5949
 #### Chapitre 1er : Droits propres