Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1312 |
####### Article L162-22-8 |
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1313 | ||
1314 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-1, l'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique peut bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-1 et d'un forfait annuel versé par douzième dans les conditions prévues à l'article L. 174-18, à compter, lorsque celle-ci intervient en cours d'année, de la date de mise en oeuvre de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa. |
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1315 | ||
1316 |
Peuvent bénéficier de ce financement les établissements ayant reçu une autorisation d'activité de soins d'accueil et de traitement des urgences, en application des schémas régionaux d'organisation sanitaire. |
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1317 | ||
1318 |
Ce forfait global annuel est pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement. |
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1319 | ||
1320 |
La répartition des sommes versées aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre de l'alinéa précédent, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des dépenses supportées par chacun de ces régimes pour lesdits établissements au titre de l'exercice précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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41310 | 41320 |
###### Article D162-17-1 |
41311 | 41321 | |
41312 | 41322 |
Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et aux prestations suivantes : |
41313 | 41323 | |
41314 | 41324 |
- forfait journalier de séjour et de soins, à l'exception du forfait journalier de soins de longue durée ; |
41315 | 41325 |
- prestation versée pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ; |
41316 | 41326 |
- suppléments au forfait journalier de séjour et de soins : |
41317 | 41327 | |
41318 | 41328 |
chambre particulière pour raison médicale, surveillance du malade, frais d'hospitalisation du nouveau-né donnant lieu à facturation en supplément de l'hospitalisation de la mère en maison de repos, chambre chaude, incubateur, chambre plombée, alimentation parentérale ; |
41319 | 41329 | |
41320 | 41330 |
- forfait de médicaments ; |
41321 | 41331 |
- forfait d'entrée ; |
41322 | 41332 |
- forfait d'activité non programmée ; |
41323 | 41333 |
- forfait de consommable onéreux ; |
41324 | 41334 |
- forfait de traitement cardiaque ; |
41325 | 41335 |
- forfait journalier cardiaque ; |
41326 | 41336 |
- forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; |
41327 | 41337 |
- forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; |
41328 | 41338 |
- forfait d'anesthésie et réanimation ; |
41329 | 41339 |
- forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ; |
41330 | 41340 |
- forfait afférent aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ; |
41331 | 41341 |
- forfaits d'accueil et de suivi ; |
41332 | 41342 |
- forfaits d'accueil et de surveillance ; |
41333 | 41343 |
- forfait de séance de diagnostic ; |
41334 | 41344 |
- forfait de séance de chimiothérapie ; |
41335 | 41345 |
- forfait de séance de radiothérapie ; |
41336 | 41346 |
- autres forfaits de séances de soins ; |
41337 | 41347 |
- forfait de petit matériel ; |
41338 | 41348 |
- forfait de séance de dialyse ; |
41339 | 41349 |
- forfait d'accueil et de traitement des urgences ; |
41339 | 41350 |
- produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ; |
41340 | 41351 |
- produits sanguins stables ayant le statut de médicaments et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités ; |
41341 | 41352 |
- lait humain ; |
41342 | 41353 |
- orthoprothèses ; |
41343 | 41354 |
- prothèses oculaires et faciales ; |
41344 | 41355 |
- dispositifs médicaux implantables actifs ou non et implants issus de dérivés d'origine animale ou en comportant, et greffons tissulaires d'origine humaine ; |
41345 | 41356 |
- véhicules pour handicapés physiques. |