Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 17 octobre 2000 (version b6f26ad)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2000.

16492 
###### Article R152-6
16493 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16494
                        
                        
                            
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois.