Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16489,6 +16489,10 @@ I. - Les délibérations des assemblées générales des caisses départementale |
| 16489 | 16489 |
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| 16490 | 16490 |
II. - Les délibérations des assemblées générales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition. |
| 16491 | 16491 |
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| 16492 |
+###### Article R152-6 |
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| 16493 |
+ |
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| 16494 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 152-3, les délais pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières sont respectivement fixés à un mois et deux mois. Pour les délibérations mentionnées à l'article R. 152-4 et portant sur des opérations immobilières, le délai dans lequel le ministre chargé de l'agriculture doit se prononcer est fixé à deux mois. |
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| 16495 |
+ |
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| 16492 | 16496 |
#### Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers |
| 16493 | 16497 |
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| 16494 | 16498 |
##### Article R153-1 |