Code de la sécurité sociale

####### Article R611-28

Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration 

de ces

desdites

 caisses déterminé en fonction du 

chiffre des affiliés,

nombre d'assurés et

 la répartition des sièges de ces conseils 

d'administration 

entre les administrateurs élus par les 

affiliés

assurés

 et les autres catégories d'administrateurs

,

 ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus

 par les affiliés

, actifs et retraités,

 entre les divers groupes professionnels

,

 sont fixés

, jusqu'à la création de caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions,

 conformément 

au tableau joint

aux tableaux annexés

 au présent chapitre

 (annexes 3 et 4)

.

####### Article R611-37

Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour six ans.

Leur mandat est renouvelable.

Les

Pour les

 administrateurs élus 

par les affiliés sont élus 

au scrutin 

de liste. Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des

uninominal et les

 administrateurs 

titulaires et des suppléants sont élus ou nommés

nommés, un suppléant est élu ou nommé

 en même temps

 que le titulaire

.

####### Article R611-38

En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les 

affiliés

assurés

 :

1°

) deux

 Deux

 personnes 

cotisant au

assurées par le

 régime, 

élues

désignées

 par les unions départementales des associations familiales 

ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;

2° Un

 médecin et un pharmacien

, élus dans les conditions fixées par décret,

 ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse

, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88

 ;

3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse, à l'exception des deux personnes qualifiées siégeant au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane qui sont nommées par arrêté conjoint des préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du 

ministre chargé

préfet

 de la 

sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.

####### Article R611-39

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article R. 611-38, sous réserve des dispositions suivantes :

1°) les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins 

élus

désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88

 ;

2°) le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

####### Article R611-40

Les sièges d'administrateurs représentant les 

affiliés

assurés

 au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe 5), entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.

Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert judiciaire

, conseil juridique

.

####### Article R611-41

Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un 

affilié

assuré

 élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci.

Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient.

Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.

Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les 

affiliés

assurés

, occupé par un membre élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet effet en même temps que le titulaire.

Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.

####### Article R611-42

Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les 

affiliés

assurés

 se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.

Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

######## Article R611-50

Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les 

affiliés

assurés

 ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.

Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.

######## Article R611-52

Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel

.

En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements

.

Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au présent chapitre (annexe 5).

######## Article R611-53

A l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales, les administrateurs désignés par les 

affiliés

assurés

 sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne .

Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales sont élus au scrutin uninominal, en même temps que les personnes appelées à les remplacer en cas de vacance de siège. Ces personnes doivent remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

######## Article R611-62

Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin.

Elles sont établies par groupe professionnel

 et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département

. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.

La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.

######## Article R611-63

La 

ou les commissions

commission

 d'organisation électorale 

inscrivent

procède aux inscriptions

 sur les listes électorales

 toutes les personnes affiliées au régime à titre obligatoire ou volontaire, assujetties à cotiser ou exonérées des cotisations

, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62

.

Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

######## Article R611-64

Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale

, aux chefs-lieux de département et d'arrondissement

. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, aux intéressés par voie d'affichage et de presse.

######## Article R611-67

Les listes de candidats à élire au scrutin de liste 

comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un

sont divisées en deux parties comportant, l'une, les actifs, et l'autre, les retraités.

Le

 nombre de candidats 

égal

de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas,

 à une fois et 

demi le nombre des administrateurs

demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs

 à élire

, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure

.

Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs circonscriptions.

Dans le cas d'élections au scrutin uninominal, les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, domicile et profession . Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance de siège, et porter la signature du remplaçant.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

######## Article R611-84

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales élus par les 

affiliés

assurés

, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement et la commission de recensement.

######## Article R611-87

Les

 membres des conseils d'administration des

 unions départementales des associations familiales 

élisent parmi eux des

ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux

 administrateurs titulaires

, ainsi que des

 et deux administrateurs

 suppléants

, aux conseils

 au conseil

 d'administration des caisses mutuelles régionales.

######## Article R611-88

Les 

élections ont lieu au scrutin uninominal, à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages obtenus par

conseils départementaux de l'ordre des médecins et le ou les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle de la caisse mutuelle régionale, désignent respectivement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales, à l'exception de celles des professions libérales pour lesquelles les conseils départementaux de l'ordre des médecins désignent

 deux 

candidats, le plus âgé est proclamé élu.

administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.

####### Article R611-95

La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration comprenant douze membres, soit :

1°) huit représentants des personnes 

assujetties à cotiser, élus par celles-ci

assurées par le régime, élues par elles

 au suffrage direct, 

à raison de six, 

parmi les 

personnes cotisant au régime ou exonérées de cotisation et relevant

actifs

 de la profession de la batellerie 

et, à raison de deux, parmi les retraités de cette profession 

;

2°) une personne 

cotisant au

assurée par le

 régime désignée par l'union nationale des associations familiales ;

3°) un médecin 

élu

désigné

 par le conseil national de l'ordre des médecins ;

4°) un pharmacien 

élu

désigné

 par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

5°) une personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre chargé des transports.

Huit représentants suppléants des 

personnes assujetties à cotiser

assurés

 sont élus dans les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui qu'occupe le représentant qu'il remplace sur la liste des titulaires.

Un administrateur suppléant, 

cotisant au régime, 

est désigné par l'union nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire.

Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens 

élisent

désignent

 parmi leurs membres, respectivement, un administrateur titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier alinéa du présent article.

###### Article R756-2

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales créées par l'article R. 756-1 comprennent respectivement vingt-quatre et dix-huit membres, soit :

1°

) en

 En

 qualité de représentants des 

affiliés

assurés

 :

a

. dix

) Dix

-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

,

 à raison

, pour chacun de ces départements, de deux

 de six

 représentants des artisans

, de deux

 dont cinq actifs et un retraité, de six

 représentants des industriels et 

commerçants, d'un représentant des professions juridiques ou judiciaires et d'un représentant des autres

des commerçants dont cinq actifs et un retraité, et de six représentants des

 professions libérales 

dont cinq actifs et un retraité 

;

b

. douze

) Douze

 membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de quatre représentants des artisans

, de

 dont trois actifs et un retraité,

 quatre représentants des industriels et commerçants

, de deux

 dont trois actifs et un retraité, et quatre

 représentants des professions 

juridiques ou judiciaires et de deux représentants des autres professions 

libérales 

dont trois actifs et un retraité 

;

2°

) deux

 Deux

 personnes 

élues

désignées

 par les unions départementales des associations familiales ;

3°) un médecin et un pharmacien ;

4°) deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

########## Article D842-1

I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 6 

528

561

 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er 

janvier 1999

juillet 2000

.

II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 3 

263

279

 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er 

janvier 1999

juillet 2000

.

III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 9 

791

840

 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er 

janvier 1999

juillet 2000

, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 

219 686

220 784

 F pour la période du 1er juillet 

1999

2000

 au 30 juin 

2000

2001

.

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. 531-9 et des articles R. 531-10 et R. 531-14.

Pendant la période de paiement de l'allocation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation professionnelle ou familiale due au chômage, à un divorce, à une séparation, à un décès ou à une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale.

Dans les situations visées à l'alinéa précédent, les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 531-11, au premier alinéa de l'article R. 531-12-1 et à l'article R. 531-13. Toutefois, dans ces situations, les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.