Code de la sécurité sociale

@@ -27561,16 +27561,6 @@ Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une a

 Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.

-###### Article R531-9

-

-Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14 ne doit pas dépasser un plafond annuel.

-

-Ce plafond est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge à partir du premier et de 30 p. 100 par enfant à partir du troisième enfant à charge.

-

-Il est également majoré lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.

-

-Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.

-

 ###### Article R531-10

 Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :

@@ -28197,7 +28187,7 @@ Les représentants du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l

 ####### Article R611-28

-Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration de ces caisses déterminé en fonction du chiffre des affiliés, la répartition des sièges de ces conseils entre les administrateurs élus par les affiliés et les autres catégories d'administrateurs ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus par les affiliés entre les divers groupes professionnels sont fixés, jusqu'à la création de caisses mutuelles régionales communes à l'ensemble des groupes de professions, conformément au tableau joint au présent chapitre (annexes 3 et 4).

+Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration desdites caisses déterminé en fonction du nombre d'assurés et la répartition des sièges de ces conseils d'administration entre les administrateurs élus par les assurés et les autres catégories d'administrateurs, ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus, actifs et retraités, entre les divers groupes professionnels, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent chapitre.

 ####### Article R611-29

@@ -28257,49 +28247,49 @@ Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour

 Leur mandat est renouvelable.

-Les administrateurs élus par les affiliés sont élus au scrutin de liste. Pour les autres catégories mentionnées aux articles R. 611-38 et R. 611-39, des administrateurs titulaires et des suppléants sont élus ou nommés en même temps.

+Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.

 ####### Article R611-38

-En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les affiliés :

+En application de l'article L. 611-12, les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales comprennent, outre les administrateurs élus par les assurés :

-1°) deux personnes cotisant au régime, élues par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;

+1° Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions départementales des associations familiales dans les conditions prévues à l'article R. 611-87 ;

-2°) un médecin et un pharmacien, élus dans les conditions fixées par décret, ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse ;

+2° Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88 ;

 3° Deux personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité nommées par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse, à l'exception des deux personnes qualifiées siégeant au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale des Antilles-Guyane qui sont nommées par arrêté conjoint des préfets des régions de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

-Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

+Le représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, qui assiste aux séances à titre consultatif, est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.

 ####### Article R611-39

 Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales ont la même composition que celle prévue à l'article R. 611-38, sous réserve des dispositions suivantes :

-1°) les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins élus ;

+1°) les conseils d'administration de ces caisses comprennent deux médecins désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-88 ;

 2°) le conseil d'administration de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales comprend trois personnes connues pour leurs travaux ou leurs activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité.

 ####### Article R611-40

-Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe 5), entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.

+Les sièges d'administrateurs représentant les assurés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe 5), entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.

-Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert judiciaire, conseil juridique.

+Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend les professions suivantes : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat, avoué près les cours d'appel, greffier titulaire de charge, huissier de justice, syndic et administrateur judiciaire, expert judiciaire.

 ####### Article R611-41

-Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un affilié élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci.

+Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un assuré élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci.

 Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient.

 Lorsqu'un siège d'administrateur occupé par un membre nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.

-Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les affiliés, occupé par un membre élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet effet en même temps que le titulaire.

+Lorsqu'un siège d'administrateur désigné par les assurés, occupé par un membre élu au scrutin uninominal au conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales devient vacant, il est occupé jusqu'au prochain renouvellement général du conseil d'administration par le candidat élu à cet effet en même temps que le titulaire.

 Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-53, à l'élection d'un nouvel administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.

 ####### Article R611-42

-Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les affiliés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.

+Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois.

 Les nouveaux administrateurs achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

@@ -28365,13 +28355,13 @@ Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit a

 Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que le montant maximum de l'indemnité forfaitaire, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

-###### Sous-section 4 : Election au conseil d'administration

+###### Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration

-####### Paragraphe 1 : Elections des membres désignés par les affiliés.

+####### Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés.

 ######## Article R611-50

-Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les affiliés ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.

+Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales désignés par les assurés ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions.

 Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

@@ -28385,13 +28375,11 @@ La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite d'expé

 Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.

-En ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les élections ont lieu par groupe professionnel pour chacun de ces départements.

-

 Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au présent chapitre (annexe 5).

 ######## Article R611-53

-A l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales, les administrateurs désignés par les affiliés sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne .

+A l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales, les administrateurs désignés par les assurés sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne .

 Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

@@ -28491,19 +28479,21 @@ Les commissions et les sous-commissions d'organisation électorale sont constitu

 Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin.

-Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.

+Elles sont établies par groupe professionnel. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.

+

+Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique.

 La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.

 ######## Article R611-63

-La ou les commissions d'organisation électorale inscrivent sur les listes électorales toutes les personnes affiliées au régime à titre obligatoire ou volontaire, assujetties à cotiser ou exonérées des cotisations.

+La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62.

 Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.

 ######## Article R611-64

-Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale, aux chefs-lieux de département et d'arrondissement. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, aux intéressés par voie d'affichage et de presse.

+Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège de la ou des commissions d'organisation électorale. Avis du dépôt est donné, avec indication de la date de celui-ci, aux intéressés par voie d'affichage et de presse.

 ######## Article R611-65

@@ -28521,7 +28511,9 @@ Les dispositions des articles L. 27, R. 13, R. 14 et R. 15-1 à R. 15-7 du code

 ######## Article R611-67

-Les listes de candidats à élire au scrutin de liste comportent, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure, un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre des administrateurs à élire.

+Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux parties comportant, l'une, les actifs, et l'autre, les retraités.

+

+Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.

 Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs circonscriptions.

@@ -28529,10 +28521,6 @@ Dans le cas d'élections au scrutin uninominal, les candidats sont tenus de fair

 Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

-######## Article R611-68

-

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-67, les listes de candidats à élire au scrutin de liste au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique comportent un nombre de candidats égal au double du nombre des administrateurs à élire.

-

 ######## Article R611-69

 Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits. Elles sont déposées quarante-cinq jours au moins avant le scrutin à la commission d'organisation électorale. Il en est de même des candidatures individuelles.

@@ -28549,6 +28537,10 @@ Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article R. 611-66. Si les délai

 La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.

+######## Article R611-71-1

+

+La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R. 611-67. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.

+

 ######## Article R611-72

 La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le quatrième jour précédant cette date.

@@ -28617,7 +28609,7 @@ Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux

 ######## Article R611-84

-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales élus par les affiliés, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement et la commission de recensement.

+Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales élus par les assurés, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement et la commission de recensement.

 ######## Article R611-85

@@ -28631,43 +28623,15 @@ Les commissions d'organisation électorale et les commissions de recensement com

 Les attributions conférées au préfet de région ou de département par les articles R. 611-55 et suivants sont exercées en ce qui les concerne par le préfet de la région d'Ile-de-France.

-####### Paragraphe 2 : Elections des membres désignés par les unions départementales des associations familiales - Election des administrateurs médecins et pharmaciens.

+####### Paragraphe 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens

 ######## Article R611-87

-Les membres des conseils d'administration des unions départementales des associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales.

-

-Chaque membre du conseil d'administration de ces unions dispose d'un nombre de voix compris entre un et vingt fixé au tableau annexé au présent chapitre (annexe 6).

-

-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription comprend tout ou partie de celle de la caisse mutuelle régionale élisent parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales. Toutefois, les membres des conseils d'administration pharmaciens des caisses mutuelles régionales compétentes pour les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont élus, chacun en ce qui le concerne, par l'ensemble des délégués départementaux mentionnés à l'article L. 532 du code de la santé publique et exerçant dans la circonscription de la caisse.

+Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales.

 ######## Article R611-88

-Les élections ont lieu au scrutin uninominal, à la majorité relative.

-

-En cas d'égalité des suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.

-

-######## Article R611-89

-

-Les élections ont lieu le même jour dans toutes les circonscriptions à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, la date des élections partielles prévues au troisième alinéa de l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.

-

-Les dispositions de l'article R. 611-77, du premier alinéa de l'article R. 611-78 et des articles R. 611-79 à R. 611-85 sont applicables à ces élections.

-

-Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 611-77 est toutefois ramené à quinze jours.

-

-######## Article R611-90

-

-Les candidats doivent déposer leurs candidatures auprès de la commission d'organisation électorale vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection.

-

-Les déclarations de candidature doivent être signées par les candidats.

-

-######## Article R611-91

-

-La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement des candidatures lorsque les règles posées par l'article R. 611-90 ne sont pas respectées . Dans ce cas, les dispositions de l'article R. 611-71 sont applicables.

-

-######## Article R611-92

-

-Chaque candidat fournit les bulletins de vote nécessaires ; il peut faire imprimer à ses frais une circulaire électorale.

+Les conseils départementaux de l'ordre des médecins et le ou les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle de la caisse mutuelle régionale, désignent respectivement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales, à l'exception de celles des professions libérales pour lesquelles les conseils départementaux de l'ordre des médecins désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.

 ####### Paragraphe 3 : Contentieux des élections - Pénalités.

@@ -28697,21 +28661,21 @@ Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :

 La section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie est administrée par un conseil d'administration comprenant douze membres, soit :

-1°) huit représentants des personnes assujetties à cotiser, élus par celles-ci au suffrage direct, parmi les personnes cotisant au régime ou exonérées de cotisation et relevant de la profession de la batellerie ;

+1°) huit représentants des personnes assurées par le régime, élues par elles au suffrage direct, à raison de six, parmi les actifs de la profession de la batellerie et, à raison de deux, parmi les retraités de cette profession ;

-2°) une personne cotisant au régime désignée par l'union nationale des associations familiales ;

+2°) une personne assurée par le régime désignée par l'union nationale des associations familiales ;

-3°) un médecin élu par le conseil national de l'ordre des médecins ;

+3°) un médecin désigné par le conseil national de l'ordre des médecins ;

-4°) un pharmacien élu par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

+4°) un pharmacien désigné par le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

 5°) une personne connue pour ses travaux ou ses activités en matière de protection sociale, de prévoyance ou de mutualité, nommée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre chargé des transports.

-Huit représentants suppléants des personnes assujetties à cotiser sont élus dans les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui qu'occupe le représentant qu'il remplace sur la liste des titulaires.

+Huit représentants suppléants des assurés sont élus dans les mêmes conditions que les huit représentants mentionnés au 1° du premier alinéa du présent article. Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire élu sur la même liste et occupant le même rang sur la liste des suppléants que celui qu'occupe le représentant qu'il remplace sur la liste des titulaires.

-Un administrateur suppléant, cotisant au régime, est désigné par l'union nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire.

+Un administrateur suppléant, est désigné par l'union nationale des associations familiales dans les mêmes conditions que l'administrateur titulaire désigné par cette organisation. L'administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration qu'en l'absence de l'administrateur titulaire.

-Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens élisent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier alinéa du présent article.

+Le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens désignent parmi leurs membres, respectivement, un administrateur titulaire et un administrateur suppléant. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget nomment, sur proposition du ministre chargé des transports, un suppléant de la personne mentionnée au 5° du premier alinéa du présent article.

 ####### Article R611-96

@@ -34342,13 +34306,13 @@ Il est créé en vue de l'application du titre Ier du livre VI une caisse mutuel

 Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales créées par l'article R. 756-1 comprennent respectivement vingt-quatre et dix-huit membres, soit :

-1°) en qualité de représentants des affiliés :

+1° En qualité de représentants des assurés :

-a. dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à raison, pour chacun de ces départements, de deux représentants des artisans, de deux représentants des industriels et commerçants, d'un représentant des professions juridiques ou judiciaires et d'un représentant des autres professions libérales ;

+a) Dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, à raison de six représentants des artisans dont cinq actifs et un retraité, de six représentants des industriels et des commerçants dont cinq actifs et un retraité, et de six représentants des professions libérales dont cinq actifs et un retraité ;

-b. douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de quatre représentants des artisans, de quatre représentants des industriels et commerçants, de deux représentants des professions juridiques ou judiciaires et de deux représentants des autres professions libérales ;

+b) Douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de quatre représentants des artisans dont trois actifs et un retraité, quatre représentants des industriels et commerçants dont trois actifs et un retraité, et quatre représentants des professions libérales dont trois actifs et un retraité ;

-2°) deux personnes élues par les unions départementales des associations familiales ;

+2° Deux personnes désignées par les unions départementales des associations familiales ;

 3°) un médecin et un pharmacien ;

@@ -40276,6 +40240,22 @@ Le président et le vice-président du Comité économique du médicament, les a

 Le président, le vice-président, les autres membres du comité et les personnes associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les rapporteurs ne peuvent se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise concernée.

+###### Article D162-2-8

+

+Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le président, le vice-président et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent percevoir des indemnités ou vacations dans les conditions ci-après.

+

+Des indemnités peuvent être attribuées au président et au vice-président du comité économique des produits de santé, sauf si ces fonctions sont exercées à temps plein et font l'objet de rémunérations correspondant à des emplois permanents.

+

+L'indemnité allouée au président a un caractère forfaitaire et mensuel.

+

+L'indemnité mensuelle allouée au vice-président se compose d'une part forfaitaire et d'une part variable fixée par le président du comité économique des produits de santé en fonction des sujétions rencontrées par le vice-président dans l'exercice de ses fonctions.

+

+Les rapporteurs désignés en application de l'article D. 162-2-7 perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le président du comité selon l'importance des travaux effectués.

+

+Le montant des indemnités attribuées au président et au vice-président ainsi que le taux unitaire et le nombre maximum annuel des vacations allouées à un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.

+

+Le président, le vice-président, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

+

 ##### Section 5 : Etablissements de soins.

 ###### Article D162-3

@@ -52843,11 +52823,11 @@ Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.

 ########## Article D842-1

-I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1999.

+I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 6 561 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000.

-II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1999.

+II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 3 279 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000.

-III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1999, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

+III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 9 840 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2000, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 220 784 F pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

 Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. 531-9 et des articles R. 531-10 et R. 531-14.

@@ -60698,297 +60678,519 @@ Total

 19 sièges

-## Article Annexe 3

+## Article Annexe 3 à l'art. R611-28

 TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)

-I - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

+I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.

-CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord

+CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Artisans :

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais

+Actifs : 7

-CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais

+Retraités : 2

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Actifs : 7

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+Retraités : 2

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.

-CIRCONSCRIPTIONS : Département de l'Aisne, de l'Oise et de Somme

+CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+Artisans :

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie

+Actifs : 6

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime

+Retraités : 2

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Actifs : 6

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+Retraités : 2

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+Artisans :

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne

+Actifs : 6

-CIRCONSCRIPTIONS : Département d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan

+Retraités : 2

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Actifs : 6

-- Artisans : 10

-- Industriels et commerçants : 10

+Retraités : 2

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, du Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-- Artisans : 10

-- Industriels et commerçants : 10

+Artisans :

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre

+Actifs : 6

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, du Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire

+Retraités : 2

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Actifs : 6

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Retraités : 2

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne,

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.

-de la Charente et de la Charente-Maritime

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Actifs : 6

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin

+Retraités : 2

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+Actifs : 6

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 2

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 10

-- Industriels et commerçants : 10

+Actifs : 9

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées

+Retraités : 3

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, du Tarn-et-Garonne, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26

+Actifs : 9

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 3

-- Artisans : 10

-- Industriels et commerçants : 10

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Actifs : 9

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale Provence

+Retraités : 3

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+Actifs : 9

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 3

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Actifs : 7

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse

+Retraités : 2

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+Actifs : 7

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 2

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de l'Isle- d'Abeau (Isère)

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 6

+

+Retraités : 2

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 6

+

+Retraités : 2

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 9

+

+Retraités : 3

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 9

+

+Retraités : 3

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 9

+

+Retraités : 3

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 9

+

+Retraités : 3

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 7

+

+Retraités : 2

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 6

+

+Retraités : 2

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 6

+

+Retraités : 2

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau (Isère).

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

+

+Artisans :

+

+Actifs : 9

+

+Retraités : 3

+

+Industriels et commerçants :

+

+Actifs : 9

+

+Retraités : 3

+

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.

+

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère (arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.

+

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 10

-- Industriels et commerçants : 10

+Actifs : 7

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes

+Retraités : 2

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère (arrondissement de Vienne et Canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+Actifs : 7

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 2

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Actifs : 7

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne

+Retraités : 2

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l'Yonne

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+Actifs : 7

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 2

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l'Yonne.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et Territoire de Belfort

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+Actifs : 7

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace

+Retraités : 2

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+Actifs : 7

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 2

-- Artisans : 8

-- Industriels et commerçants : 8

+CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine

+CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et territoire de Belfort.

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges

+NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24

+NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Artisans :

-- Artisans : 9

-- Industriels et commerçants : 9

+Actifs : 6

-CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardennes

+Retraités : 2

-CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne

+Industriels et commerçants :

-NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22

+Actifs : 6

-NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés :

+Retraités : 2