Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 17 mai 2000 (version b7fd54a)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2000.

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###### Article D243-3
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L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.