Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 mai 2000 (version b7fd54a)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2000.

... ...
@@ -42333,10 +42333,6 @@ Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé da
42333 42333
 
42334 42334
 ##### Section 5 : Dispositions diverses
42335 42335
 
42336
-###### Article D243-3
42337
-
42338
-L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 243-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
42339
-
42340 42336
 #### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
42341 42337
 
42342 42338
 #### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations