Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 16 novembre 1999 (version 4556c95)
La précédente version était la version consolidée au 30 octobre 1999.

... ...
@@ -812,14 +812,6 @@ En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
812 812
 
813 813
 Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.
814 814
 
815
-######## Article L161-14
816
-
817
-La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
818
-
819
-La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
820
-
821
-L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
822
-
823 815
 ######## Article L161-14-1
824 816
 
825 817
 L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4.
... ...
@@ -2425,6 +2417,14 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositio
2425 2417
 
2426 2418
 Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période dont la durée, à compter de la date de la libération, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
2427 2419
 
2420
+####### Article L161-14
2421
+
2422
+La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
2423
+
2424
+La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
2425
+
2426
+L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
2427
+
2428 2428
 ###### Sous-section 3 : Assurance invalidité.
2429 2429
 
2430 2430
 ####### Article L161-16
... ...
@@ -6042,7 +6042,7 @@ b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les i
6042 6042
 
6043 6043
 L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
6044 6044
 
6045
-1°) se remarie ou vit maritalement ;
6045
+1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
6046 6046
 
6047 6047
 2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
6048 6048
 
... ...
@@ -6070,7 +6070,7 @@ Le capital est versé aux ayants droit, sous déduction du montant de l'indemnit
6070 6070
 
6071 6071
 Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
6072 6072
 
6073
-Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants.
6073
+Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
6074 6074
 
6075 6075
 ##### Article L361-5
6076 6076
 
... ...
@@ -7871,7 +7871,7 @@ Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
7871 7871
 
7872 7872
 Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
7873 7873
 
7874
-Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie ou vit maritalement *concubinage*, cette prestation cesse d'être due.
7874
+Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
7875 7875
 
7876 7876
 ##### Article L523-3
7877 7877