Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -812,14 +812,6 @@ En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en |
812 | 812 |
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813 | 813 |
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret. |
814 | 814 |
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815 |
-######## Article L161-14 |
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816 |
- |
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817 |
-La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. |
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818 |
- |
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819 |
-La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. |
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820 |
- |
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821 |
-L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. |
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822 |
- |
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823 | 815 |
######## Article L161-14-1 |
824 | 816 |
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825 | 817 |
L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4. |
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@@ -2425,6 +2417,14 @@ Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositio |
2425 | 2417 |
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2426 | 2418 |
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période dont la durée, à compter de la date de la libération, est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
2427 | 2419 |
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2420 |
+####### Article L161-14 |
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2421 |
+ |
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2422 |
+La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. |
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2423 |
+ |
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2424 |
+La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. |
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2425 |
+ |
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2426 |
+L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. |
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2427 |
+ |
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2428 | 2428 |
###### Sous-section 3 : Assurance invalidité. |
2429 | 2429 |
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2430 | 2430 |
####### Article L161-16 |
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@@ -6042,7 +6042,7 @@ b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les i |
6042 | 6042 |
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6043 | 6043 |
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : |
6044 | 6044 |
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6045 |
-1°) se remarie ou vit maritalement ; |
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6045 |
+1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; |
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6046 | 6046 |
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6047 | 6047 |
2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1. |
6048 | 6048 |
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... | ... |
@@ -6070,7 +6070,7 @@ Le capital est versé aux ayants droit, sous déduction du montant de l'indemnit |
6070 | 6070 |
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6071 | 6071 |
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. |
6072 | 6072 |
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6073 |
-Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants. |
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6073 |
+Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants. |
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6074 | 6074 |
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6075 | 6075 |
##### Article L361-5 |
6076 | 6076 |
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... | ... |
@@ -7871,7 +7871,7 @@ Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : |
7871 | 7871 |
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7872 | 7872 |
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. |
7873 | 7873 |
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7874 |
-Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie ou vit maritalement *concubinage*, cette prestation cesse d'être due. |
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7874 |
+Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. |
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7875 | 7875 |
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7876 | 7876 |
##### Article L523-3 |
7877 | 7877 |
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